Flux français

Cour d'appel de Versailles, Chambre de l'instruction, 10e chambre, section A, 24 mai 2016

La Commission européenne a publié, le 19 mai 2016, une communication relative à la notion d’aide d’État au sens de l’article 107, § 1er, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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Cour d'appel de Paris, pôle 4, chambre 7, 12 mai 2016

Succession

Les avocats des prévenus ont critiqué jeudi un réquisitoire excessif. La veille, le parquet national financier a demandé 10 ans d’emprisonnement et un million d’amende contre les trois principaux prévenus.

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Aliments ; Prescription civile

Etat - Etat étranger - Immunité d'exécution

Etranger

Divorce - Loi applicable - Règlement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008

Régimes matrimoniaux

Secret professionnel ; Cour d'assises

Une avocate espagnole a saisi la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’interdiction du port du hijab devant une juridiction, mais sa requête a été déclarée irrecevable, faute d’épuisement des voies de recours internes.

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