Flux français
Arrêt n° 676 du 12 juillet 2016 (14-19.694) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00676
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Arrêt n° 1014 du 16 juin 2016 (15-20.231) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201014
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Régularité internationale d’un jugement tunisien de divorce
En application de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, il incombe au juge français d’examiner, au besoin d’office, la régularité internationale d’un jugement de divorce tunisien invoqué pour faire échec à une procédure de divorce engagée en France.
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Sous-traitance : quand le droit pakistanais s’invite dans les tribunaux allemands
Le tribunal de grande instance de Dortmund veut faire évaluer sur la base du droit pakistanais la responsabilité d’une chaîne allemande de magasins de textiles dans l’incendie de l’usine d’un sous-traitant à Karachi.
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Arrêt n° 1009 du 29 septembre 2016 (15-18.238) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C301009<br>
Contrat d'entreprise
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Droit d’auteur : précisions sur la notion de communication au public
La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 8 septembre 2016, poursuit son travail d’interprétation de la notion de communication au public dans le cadre de renvois par des liens hypertextes vers des œvres protégées.
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Arrêt n° 1183 du 28 septembre 2016 (16-40.235) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101183
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Article 421-2-5-2 du Code pénal
Tribunal de grande instance d'Angers, 14 septembre 2016
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Article L. 654-2 du code de commerce
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 2e chambre de l'instruction, 6 juin 2016
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Arrêt n° 1152 du 30 juin 2016 (15-21.360) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201152
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Arrêt n° 1151 du 30 juin 2016 (15-21.907) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201151
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Arrêt n° 929 du 13 juillet 2016 (14-26.203) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100929
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Arrêt n° 925 du 13 juillet 2016 (15-22.854) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100925
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Arrêt n° 913 du 13 juillet 2016 (15-23.253) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100913
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Arrêt n° 887 du 13 juillet 2016 (15-22.848) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100887
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Arrêt n° 850 du 6 juillet 2016 (15-18.763) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100850
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Arrêt n° 821 du 6 juillet 2016 (15-19.521) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100821
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Tribunal de l’Union : contrôle de mesures restrictives à l’encontre de ressortissants ukrainiens
Dans trois arrêts, le Tribunal de l’Union européenne rappelle et contrôle les principes applicables aux mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union européenne dans le cadre de sa politique extérieure.
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