Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel de Caen, chambre des appels correctionnels, 13 mai 2016

Par son arrêt rendu le 4 octobre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère qu’il existe entre la procédure pénale condamnant un automobiliste pour excès de vitesse au paiement d’une amende et celle administrative lui ordonnant le retrait de son permis de conduire, un lien matériel et temporel suffisamment étroit pour qu’elles soient considérées comme deux aspects d’un système unique, ne pouvant emporter la violation de l’article 4, § 1, du Protocole n° 7 à la Conventoin européenne des droits de l’homme (Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois – non bis in idem).

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Conseil de Prud'hommes de Lyon, 22 septembre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 2e chambre de l'instruction, 21 mars 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, 6 avril 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 16e chambre B, 27 avril 2016

Cour d'appel d'Aix en Provence, 23 septembre 2016

Le Parlement européen approuve la conclusion par l’Union européenne de l’accord de Paris sur le climat et autorise le Conseil européen à finaliser la ratification du texte. La ratification de chacun des États membres demeure nécessaire.

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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté, le 6 octobre 2016, un recours contre la France critiquant l’ingérence dans le droit au respect des biens que constituent les servitudes d’inconstructibilité sur le littoral.

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Faute de reclassement, dans le délai d’un mois qui suit l’examen médical de reprise, du salarié sous contrat à durée déterminée déclaré inapte à la suite d’un accident ou d’une maladie non professionnelle, l’employeur doit reprendre le paiement des salaires correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat.

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Transports aériens ; Transport de personnes

Par un arrêt rendu le 21 septembre 2016, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) raye une requête du rôle, estimant que la poursuite de celle-ci ne se justifie plus.

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Entreprise en difficulté

Le décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 précise les modalités et conditions de fonctionnement du répertoire des données collectées dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il entrera en vigueur le 1er mars 2018.

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