Flux français
Les limites à l’obligation de désigner un avocat commis d’office à un justiciable
La Cour européenne des droits de l’Homme a rejeté la requête d’un homme qui a congédié, à deux reprises, les avocats qui lui avaient été commis d’office, en raison d’un désaccord sur la stratégie de défense.
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« Les procureurs français sont parmi les plus chargés d’Europe »
Hier, le Conseil de l’Europe a publié son rapport 2016 sur l’évaluation des systèmes judiciaires européens. Focus sur les résultats qui concernent la France.
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Arrêt n° 594 du 1er juin 2016 (15-11.243 et 15-11.244) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100594
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Arrêt n° 1507 du 8 septembre 2016 (14-26.256) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01507
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Arrêt n° 1508 du 8 septembre 2016 (15-12.600) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01508
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Arrêt n° 1510 du 8 septembre 2016 (14-26.825) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01510
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Arrêt n° 1511 du 8 septembre 2016 (14-23.714) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01511
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Arrêt n° 1751 du 9 septembre 2016 (16-20.575) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01751
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Arrêt n° 1752 du 9 septembre 2016 (16-20.605) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01752
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Arrêt n° 1489 du 14 septembre 2016 (14-26.101) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01489
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Arrêt n° 1598 du 14 septembre 2016 (15-15.944) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01598
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CEDH : objection de conscience et droit au service de remplacement du service armé
Le 15 septembre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme confirme sa position sous l’angle de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme (liberté de pensée, de conscience et de religion) en matière d’objection de conscience.
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La Grande Chambre de la CEDH va statuer sur le droit des avocats à se défendre eux-mêmes
Un avocat portugais, auquel le droit de se défendre seul a été refusé par une juridiction interne, a introduit une requête devant la Cour de Strasbourg sur le fondement du droit à l’assistance d’un avocat. L’affaire vient d’être renvoyée devant la Grande Chambre.
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