Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 8, 1er avril 2016
Pourvoi c/ juridiction de proximité d'Antony, 28 octobre 2015
L’article 30, § 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, en énonçant qu’en l’absence de réserves ou de constat contradictoire, le destinataire est réputé avoir reçu la marchandise dans l’état décrit par la lettre de voiture, n’institue qu’une présomption simple de livraison conforme, qui peut être combattue par la preuve contraire, et non une fin de non-recevoir.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Contrat de transport de marchandises
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