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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 8, 1er avril 2016

Pourvoi c/ juridiction de proximité d'Antony, 28 octobre 2015

L’article 30, § 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, en énonçant qu’en l’absence de réserves ou de constat contradictoire, le destinataire est réputé avoir reçu la marchandise dans l’état décrit par la lettre de voiture, n’institue qu’une présomption simple de livraison conforme, qui peut être combattue par la preuve contraire, et non une fin de non-recevoir.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Contrat de transport de marchandises

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Une décision marocaine de divorce prononcée à l’initiative de l’époux a autorité de chose jugée en France, dès lors que l’épouse a comparu devant le juge marocain, que son conseil a conclu au fond et que cette décision n’a pas été rendue en fraude de ses droits.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Autorité de la chose jugée (Procédure civile) Jugement étranger (Procédure civile) Divorce (Jugement)

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