Dalloz actualité - International et européen

Mercredi, plusieurs amendements, adoptés par la commission, ont modifié substantiellement le projet de loi, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 6 juin dernier.

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Les fédérations Citoyens et justice et INAVEM organisent leur congrès national conjointement les 19 et 20 juin à Martigues. Hier, la garde des Sceaux a fait le déplacement pour répondre aux interrogations des deux fédérations.

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Dans le cadre d’un litige avec l’administration des douanes, EDF a obtenu le remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers dont elle s’était acquittée pendant plusieurs années en se fondant sur une directive européenne non transposée en droit interne.

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L’irrégularité d’un acte tenant à la compétence territoriale de l’huissier est une irrégularité de forme. En application du règlement communautaire n° 1348/ 2000 du 29 mai 2000, l’huissier de justice qui agit comme entité d’origine, pour transmettre un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l’entité requise du pays membre destinataire, n’est soumis à aucune règle de compétence territoriale.

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Violent l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, les décisions des juridictions nationales condamnant pour diffamation un professeur de droit constitutionnel pour avoir critiqué dans un article les compétences et l’impartialité des juges de la Cour constitutionnelle.

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N’entre pas dans les prévisions relatives à la protection des témoins le procès-verbal, dressé par un officier de police avant tout acte d’enquête, qui se borne à consigner les déclarations spontanées d’une personne souhaitant garder l’anonymat sans l’interroger.

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Comme elle le fait régulièrement (v., par ex. Dalloz actualité, 12 oct. 2010, obs. S. Lavric ; sur la procédure de l’arrêt pilote, Dalloz actualité, 16 avr. 2012, obs. C. Demunck ; sur le discours de haine, Dalloz actualité, 14 févr. 2012, obs. C.

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Est assimilé au producteur, en application de l’article 1386-6, alinéa 2, du code civil, l’importateur d’un produit titulaire d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) simplifiée qui l’autorise à procéder à son importation parallèle en France et qu’il commercialise sous un autre nom.

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La direction générale de la concurrence de la Commission européenne a rendu le 6 mai 2014 son rapport d’activité pour l’année 2013. L’occasion de retenir quelques axes de la politique européenne de concurrence.

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La proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive a été définitivement adoptée, mercredi 11 juin (V. Dalloz actualité, 27 févr. 2014, obs. A. Péchard et C.Fleuriot ). La garde des Sceaux Christiane Taubira s’est réjouie, hier,de l’adoption du texte, « particulièrement suivi et soutenu par le gouvernement ».

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Pour justifier de l’usage sérieux d’une marque, la marque exploitée peut légèrement différer de la marque enregistrée.

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Le manuel de droit européen en matière de protection de données dont l’ambition est de fournir un aperçu du droit applicable à la protection des données en relation avec l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, et publié conjointement par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) est disponible, depuis le 5 juin 2014, en cinq langues, dont le français.

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L’Assemblée nationale a adopté le 10 juin 2014, par 328 voix contre 231, le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines.

Il s’agissait hier du vote solennel, puisque la réforme, dans le détail, avait déjà été adoptée dans la nuit du jeudi 5 au vendredi 6 juin, après des débats plus courts que prévus. L’opposition, qui promettait d’âpres discussions, fut moins pugnace que prévue.

Le Sénat examinera le texte du 24 au 27 juin prochain.

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Si le règlement n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes permet d’allonger le délai de prescription, le principe de sécurité juridique s’oppose à ce que cet allongement soit fixé en l’absence d’un texte spécial.

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Lorsqu’une personne mise en examen est placée en détention à raison d’une infraction distincte commise après sa mise en liberté, il n’y a pas lieu de tenir compte, pour le calcul du délai de la détention provisoire, de la première période.

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La réforme pénale a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, et reviendra devant la commission des lois du Sénat le 18 juin, avant d’être examinée devant la chambre haute le 24 juin.

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La haute assemblée scelle un débat qui a agité les juridictions françaises sur la conformité de la procédure d’éloignement, prévue au 3° du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au droit de l’Union européenne.

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Le Conseil d’État ne peut pas moduler dans le temps les effets d’une annulation contentieuse dès lors que la Cour de justice de l’Union européenne a refusé de moduler les effets de sa réponse à une question préjudicielle.

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Le contrôleur général des lieux de privation des libertés (CGLPL) s’est exprimé une dernière fois, hier devant la presse, à quelques jours du terme de son mandat, qui prendra fin le 13 juin prochain.

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Se rend coupable de l’infraction de participation à une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste l’association qui apporte, en connaissance de cause, un soutien logistique et financier à une organisation classée comme terroriste.

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