Vous êtes ici
Dalloz actualité - International et européen
Mis à jour : il y a 1 heure 14 min
La Commission Juncker : des nouveautés institutionnelles et « une équipe forte et expérimentée »
Jean-Claude Juncker, président élu de la Commission européenne a présenté, le 10 septembre 2014, son équipe ainsi qu’une « nouvelle organisation du travail » (v. communiqué Commission IP/14/984, 10 sept. 2014).
Trois qualités sont mises en avant dans cette nouvelle composition de la Commission :
l’expérience politique (5 anciens premiers ministres, 4 vice-premiers ministres, 19 anciens ministres, 7 commissaires sortants et 8 anciens membres du Parlement européen),
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
La CJUE précise la notion d’heure d’arrivée effective d’un avion
L’heure d’arrivée, utilisée pour déterminer l’ampleur du retard subi par les passagers d’un vol, correspond au moment où au moins l’une des portes de l’avion s’ouvre, étant entendu que, à cet instant, les passagers sont autorisés à quitter l’appareil.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Une circulaire relative à la pratique du culte en détention
Le 16 juillet, le ministère de la justice, dans une circulaire, a rappelé les principes et modalités de l’exercice du culte en détention. La note détaille ainsi le fonctionnement du dispositif permettant aux détenus d’exercer leur liberté de culte.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
La CEDH condamne l’extradition en cas de peine perpétuelle incompressible
L’extradition d’une personne vers un État qui peut la condamner à une peine perpétuelle sans prévoir une possibilité de recours effectif contre cette peine est contraire à la convention européenne des droits de l’homme.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
La Cour de justice de l’Union européenne explicite les dispositions des codes Schengen
Les États membres ne peuvent refuser l’entrée de ressortissants étrangers sur la base d’une condition non prévue par le code frontières Schengen.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Cession forcée d’un bien en paiement d’une prestation compensatoire et Convention EDH
Le jugement qui contraint le débiteur d’une prestation compensatoire à céder un de ses biens personnels à son ex-conjoint en paiement de cette prestation, alors que ce débiteur dispose de liquidités suffisantes pour régler sa dette, est contraire au droit de propriété reconnu par la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Parodie [I]versus[/I] liberté d’expression : à la recherche du juste équilibre
Dans un arrêt du 3 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne analyse l’exception de parodie, en donne une définition et précise ses limites.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
L’Observatoire de la récidive et de la désistance, pour une évaluation statistique des politiques publiques
Crée par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, il aura fallu cinq ans pour que l’Observatoire de la récidive et de la désistance voit le jour. Christiane Taubira y tenait. Devant les parlementaires, en juin dernier lors de l’examen de la réforme pénale, le garde des Sceaux déclarait : « il convient d’améliorer l’évaluation des politiques publique en matière de sécurité.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
CEDH : course-poursuite entre des policiers et une voiture volée en fuite
Il ne peut être reproché à des policiers d’avoir engagé une course-poursuite avec une voiture en fuite et ayant abouti à l’accident de cette dernière.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Rentrée parlementaire : les textes attendus
Le parlement est convoqué, à partir d’aujourd’hui, en session extraordinaire. L’ordre du jour prévoit les examens, par l’Assemblée nationale, de différents textes.
Session extraordinaire
Politique générale
- déclaration de politique générale sur laquelle le gouvernement engagera sa responsabilité devant l’Assemblée nationale, en application de l’article 49, alinéa 1er, de la Constitution. Manuel Valls devrait prononcer son discours le mardi 16 septembre.
Projets ou propositions de lois
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
L’accueil des Baumettes au bord du dépôt de bilan
Le centre d’accueil des Baumettes, qui accueille et conseille les familles de détenus, va bientôt fermer ses portes, faute de financement.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Droit de vote des personnes détenues : fin du sursis pour le Royaume-Uni
La Cour européenne met fin à la suspension de l’examen des quelques 2 500 requêtes de personnes condamnées incarcérées, automatiquement privées de leur droit de vote aux élections nationales et européennes.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Conditions de validité des contrôles d’identité « Schengen »
L’enchaînement de plusieurs contrôles d’identité « Schengen », dont certains n’ont pas été portés à la connaissance du procureur de la République, ne respecte pas les critères déterminés par la loi pour limiter dans la durée et encadrer objectivement et efficacement le recours à de tels contrôles.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Regroupement familial et article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
La procédure d’examen des demandes de regroupement familial doit tenir compte de la situation spécifique du requérant, de l’intérêt supérieur des enfants et être menée avec souplesse, célérité et effectivité.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Contre l’insécurité, renforcer les pouvoirs des partenaires locaux
Il existe de nombreuses instances permettant de coordonner la lutte contre l’insécurité entre les acteurs locaux et nationaux, administratifs et judiciaires. Mais au souci d’efficacité s’opposent parfois la nécessaire protection des libertés et la séparation des pouvoirs.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Interruption estivale de Dalloz actualité
Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 1er août au 31 août 2014.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Survie du mandat d’arrêt en cas de condamnation criminelle par défaut
En cas de délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre d’un accusé en cours d’instruction, dès lors que celui-ci a été condamné à une peine privative de liberté par un arrêt rendu par défaut, le titre de détention applicable n’est pas l’ordonnance de prise de corps mais le mandat d’arrêt antérieur à l’ordonnance de règlement pris par le juge d’instruction.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Le Tribunal de l’Union précise sa jurisprudence des mesures restrictives de politique extérieure
Par deux arrêts du 3 juillet 2014, le Tribunal de l’Union européenne a étayé sa jurisprudence concernant la recevabilité, la motivation et la preuve des mesures restrictives imposées par le Conseil de l’Union européenne dans le cadre de sa politique extérieure.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Autorité des décisions de recouvrement d’aides européennes
Le Conseil d’État précise l’autorité des décisions de recouvrement d’aides européennes non contestées dans les délais devant les juridictions de l’Union européenne.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Expulsions collectives d’étrangers : la CEDH souffle sur les braises du conflit russo-géorgien
La politique coordonnée d’arrestation, de détention et d’expulsion de ressortissants géorgiens, menée par les autorités russes à l’automne 2006, s’analyse en une pratique administrative contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Pages
Sites de l’Union Européenne
- Europa, portail de l'UE
- Eur-Lex, moteur de recherche du droit de l'UE
- Répertoire de la législation de l'UE en vigueur
- Cour de justice de l'UE
- Direction Justice de la Commission
- Observatoire législatif du Parlement
- Suivi des procédures interinstitutionnelles
- Synthèses de la législation de l’UE
- Portail e-Justice
- JURE, décisions nationales (Bruxelles I et II bis)
- Atlas judiciaire européen en matière civile
- Réseau judiciaire européen
- EuroVoc, thesaurus multilingue de l'UE
- IATE, base terminologique de l'UE
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer