Dalloz actualité - International et européen

Amenée à statuer sur la conventionnalité de l’infraction de dissimulation du visage dans l’espace public, la Cour de cassation reprend la notion de « vivre-ensemble » pour justifier l’atteinte portée par cette incrimination à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Les États membres ne sauraient refuser aux titulaires d’une « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union […] le droit d’entrer sur leur territoire sans visa », sans qu’un examen individuel du cas d’espèce soit fait.

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Dans deux affaires concernant des propos diffamatoires tenus par le chef de l’État, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur la conformité de l’immunité présidentielle reconnue par le droit moldave au droit d’accéder à un tribunal garanti par l’article 6, § 1, de la Convention. 

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Une juridiction française n’a pas qualité pour ordonner la confusion de condamnations étrangères avec une condamnation prononcée et déjà exécutée en France.

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Il existe une identité de litige entre l’action civile exercée par la victime devant le juge répressif et l’action en réparation dirigée par la caisse de sécurité sociale contre l’État, lorsque la juridiction pénale est compétente pour connaître de ces deux litiges.

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Par un arrêt du 4 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré irrecevable la requête qui invoque une violation du droit européen à la suite de la confiscation d’une maison, prononcée à titre de sanction pénale contre des époux ne pouvant justifier des ressources à l’origine de l’acquisition de ce bien.

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La CJUE estime que le projet d’adhésion de l’Union européenne (UE) à la Convention européenne des droits de l’homme ne respecte ni les caractéristiques essentielles et spécifiques de l’UE en particulier son autonomie, ni les conditions posées par le Traité pour l’adhésion (TUE, art. 6, § 2, et le protocole 8 UE). 

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Trois circulaires et un décret précisent quelles seront les nouvelles dispositions en matière d’application des peines, ainsi que les dispositions relatives à l’assistance par un avocat lors des auditions libres.

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Bonnes fêtes à tous.

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La Cour de Strasbourg a refusé de constater une violation des dispositions relatives aux droits de la défense envers le Royaume-Uni, dans le cas de personnes soupçonnées d’une tentative d’attentat, arrêtées et interrogées par la police en l’absence d’un avocat, dont ils avaient pourtant sollicité l’assistance.

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La Cour européenne des droits de l’homme affirme sa position sous l’angle de l’article 2 du protocole n° 4 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière d’obligation alimentaire d’un père en instance de divorce.

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Un acte de naissance et un jugement supplétif d’acte de naissance établis aux Comores ne satisfont pas aux exigences de la légalisation à défaut d’avoir été légalisés par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France.

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Par un arrêt du 25 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme constate une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de conditions inhumaines et dégradantes de détention, et condamne la Belgique à verser au requérant la somme de 10 000 € au titre du dommage moral.

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En application du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, un jugement prononcé dans un État de l’Union européenne qui reconnait un lien de filiation et condamne le père à verser certaines sommes peut être déclaré exécutoire en France pour ce qui concerne les seules condamnations pécuniaires, la question de la filiation ne relevant pas du champ d’application du règlement.

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Le juge peut, en matière de divorce, accueillir l’exception de litispendance soulevée par l’époux ayant saisi une juridiction tunisienne avant la saisine d’un juge français par l’épouse, dès lors que les deux époux étaient de nationalité tunisienne et que la compétence du juge tunisien était acquise en application de l’article 16, 1, d), de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972.

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À deux reprises, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la Turquie pour violation de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme, pris tantôt isolément, tantôt dans sa combinaison avec l’article 14 (interdiction de discrimination).

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En cette fin d’année, la directive tant attendue en droit de la concurrence a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 5 décembre 2014 (Dir. n° 2014/2014, 26 nov. 2014, JOUE L. 394, p. 1). Elle permettra une harmonisation des législations nationales en matière d’indemnisation des victimes d’infractions anticoncurrentielles.

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Saisie de la question de savoir si le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’un événement tel que le choc d’un escalier mobile d’embarquement d’un aéroport contre un avion doit être qualifié de « circonstance extraordinaire », la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) répond par la négative et refuse, de ce fait, l’exonération pour le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation des passagers en cas de retard important d’un vol opéré par cet avion

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Après Sa Sainteté le Pape François, c’était au tour du Premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel, de se rendre à la Cour européenne des droits de l’homme, le 2 décembre 2014, pour rencontrer son Président, Dean Spielmann.

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Dans un communiqué de presse du 3 décembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a annoncé la publication d’une troisième édition de son guide pratique sur la recevabilité (V. à propos de sa première édition, Dalloz actualité, 5 janv. 2011, obs. S. Lavric ).

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