Dalloz actualité - International et européen

Le Conseil d’État juge que le code français des pensions qui procure un avantage systématique aux mères de famille ayant pris un congé de maternité est compatible avec le droit de l’Union européenne.

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La cour d’assises du Tarn examine, depuis hier, le cas d’un buraliste jugé pour avoir tué un cambrioleur dans son bar-tabac.

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La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) devait se prononcer sur une affaire concernant l’éloignement vers le Nigéria d’une étrangère malade du sida. Des auteurs y voyaient « une chance offerte aux juges de la Cour de se dédire [ndlr de sa position adoptée en 2008] et d’interroger les États sur le degré d’inhumanité qu’ils sont prêts à endosser pour préserver leur modèle économique » (D. 2015. 450, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ).

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La réforme du renseignement, initiée en 2008, « demeure inachevée », selon le gouvernement. Le projet de loi – déjà la cible de nombreuses critiques - a été présenté hier en conseil des ministres. Selon l’exposé des motifs, « il reste surtout à encadrer l’utilisation des techniques de recueil du renseignement pour renforcer la protection des libertés individuelles tout en sécurisant l’action des services spécialisés ». Or, la France « est manifestement en retard » sur ce point. Pour preuve, « la lutte contre le terrorisme illustre les insuffisances du cadre juridique national ».

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Selon la Cour de justice de l’Union européenne, pour prévenir tout délit d’initié, une information doit être divulguée au public même si son détenteur ne sait pas quelle influence précise elle aura sur le cours des instruments financiers.

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Les dispositions légales qui limitent le droit d’accès au dossier dans le cadre de la contestation d’une saisie pénale spéciale sont conformes à la Convention européenne des droits de l’homme.

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La Turquie a violé le droit à la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme d’une transsexuelle en n’autorisant pas son changement de sexe au motif qu’elle pouvait encore procréer.

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Devant les étudiants de l’université Paris-Dauphine, la garde des sceaux a parlé cyberdjihadisme, radicalisation religieuse, politique anti drogue et surpopulation carcérale.

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En application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et du règlement du 27 novembre 2003, la résidence de l’enfant doit être déterminée à la lumière de l’ensemble des circonstances de fait particulières dont la commune intention des parents de transférer cette résidence ainsi que les décisions prises en vue de l’intégration de l’enfant.

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La société Somefil, spécialisée dans l’armement des navires de pêche, bénéficie, à ce titre, de l’exonération des droits de douane et de la TVA sur ses importations. Lors d’un contrôle, l’administration des douanes a constaté que cette société avait procédé, en 2006 et 2007, à des importations de câbles en acier originaires de Chine sans s’acquitter du droit antidumping de 60,4 % institué par le règlement n° 1858/2005/CE du 8 novembre 2005 (JOUE, n° L. 299, 16 nov.).

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La société Gondrand, commissionnaire en douanes, a procédé, pour le compte de la société suisse Come & Com dont elle était le représentant fiscal en France, à des importations effectuées sous le régime douanier dit « régime 42 », qui permet de dédouaner des marchandises en exonération de TVA dès lors qu’elles font l’objet d’une mise en libre pratique immédiatement suivie d’une livraison dans un autre État membre de l’Union européenne.

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Dans un arrêt remarqué concernant la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que la condamnation de journalistes pour avoir utilisé une caméra cachée dans le cadre d’un reportage sur des malfaçons en matière de courtage en assurances a constitué une violation de l’article 10 de la Convention. 

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Le 16 mars 2015, la commission d’instruction de la cour de révision et de réexamen a déclaré irrecevable la demande de révision présentée pour Raymond Mis et Gabriel Thiennot.

La demande visait un arrêt de 1950 de la cour d’assises de la Gironde, qui, pour meurtre, les a condamnés à quinze ans de travaux forcés. Une nouvelle fois, la demande de révision de cet arrêt a été rejetée. La commission d’instruction a estimé qu’il n’existait pas de fait nouveau ou d’élément inconnu de la juridiction au jour du procès.

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Selon une décision du Comité européen des droits sociaux rendue publique le 4 mars 2015, le droit français viole l’article 17, § 1, de la Charte sociale européenne révisée en ne prévoyant pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels.

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L’acte de signification d’un jugement doit indiquer le délai supplémentaire de deux mois dont bénéficient les personnes domiciliées à l’étranger pour faire appel.

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Lors de l’appréciation des faits, l’autorité nationale étudiant la demande d’asile doit regarder si l’intervention militaire a été engagée en vertu d’un mandat du Conseil de sécurité des Nations unies et si l’État menant l’opération militaire réprime les crimes de guerre.

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La société Socaprim, qui a pour activité le commerce en gros de fruits et légumes, a importé, par l’intermédiaire de la société LV Fruits, commissionnaire en douane, de l’ail en provenance de Chine, en produisant des certificats d’importation émis dans le cadre du « contingent Gatt » qui lui ont permis de ne pas supporter le droit spécifique auquel sont soumises normalement ces importations.

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Alors que le Conseil constitutionnel avait, cet été, refusé de ranger le retrait de crédit de réduction de peines parmi les sanctions ayant le caractère d’une punition, le Conseil d’État admet dans cet arrêt que la mesure relève de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Le débat autour de l’emplacement du parquet dans les salles d’audience renaît à l’occasion de la construction de la cour d’appel de Fort-de-France. L’Union syndicale des magistrats proteste.

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Par deux arrêts du 5 mars 2015, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un État membre ne peut appliquer un taux réduit de TVA à la fournitures de livres électroniques contrairement aux livres papier.

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