Dalloz actualité - International et européen

Par un arrêt du 25 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme constate une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de conditions inhumaines et dégradantes de détention, et condamne la Belgique à verser au requérant la somme de 10 000 € au titre du dommage moral.

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En application du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, un jugement prononcé dans un État de l’Union européenne qui reconnait un lien de filiation et condamne le père à verser certaines sommes peut être déclaré exécutoire en France pour ce qui concerne les seules condamnations pécuniaires, la question de la filiation ne relevant pas du champ d’application du règlement.

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Le juge peut, en matière de divorce, accueillir l’exception de litispendance soulevée par l’époux ayant saisi une juridiction tunisienne avant la saisine d’un juge français par l’épouse, dès lors que les deux époux étaient de nationalité tunisienne et que la compétence du juge tunisien était acquise en application de l’article 16, 1, d), de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972.

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À deux reprises, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la Turquie pour violation de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme, pris tantôt isolément, tantôt dans sa combinaison avec l’article 14 (interdiction de discrimination).

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En cette fin d’année, la directive tant attendue en droit de la concurrence a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 5 décembre 2014 (Dir. n° 2014/2014, 26 nov. 2014, JOUE L. 394, p. 1). Elle permettra une harmonisation des législations nationales en matière d’indemnisation des victimes d’infractions anticoncurrentielles.

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Saisie de la question de savoir si le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’un événement tel que le choc d’un escalier mobile d’embarquement d’un aéroport contre un avion doit être qualifié de « circonstance extraordinaire », la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) répond par la négative et refuse, de ce fait, l’exonération pour le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation des passagers en cas de retard important d’un vol opéré par cet avion

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Après Sa Sainteté le Pape François, c’était au tour du Premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel, de se rendre à la Cour européenne des droits de l’homme, le 2 décembre 2014, pour rencontrer son Président, Dean Spielmann.

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Dans un communiqué de presse du 3 décembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a annoncé la publication d’une troisième édition de son guide pratique sur la recevabilité (V. à propos de sa première édition, Dalloz actualité, 5 janv. 2011, obs. S. Lavric ).

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En application de l’article 5-1, b, du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître d’un contrat de distribution liant une société allemande et une société française, dès lors que le distributeur a été retenu à l’issue d’un processus de sélection et que le contrat comporte des dispositions particulières concernant la distribution des produits sur le territoire français.

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Le parent étranger d’un mineur bénéficiant de la nationalité d’un État membre dispose d’un droit de séjour dans un autre État membre si cet enfant est couvert par une assurance maladie appropriée et si le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes.

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Les autorités ne peuvent pas mener d’interrogatoires détaillés sur les pratiques sexuelles d’un demandeur d’asile. Elles ne peuvent pas accepter la production d’enregistrements vidéo d’actes intimes.

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Depuis le 1er décembre 2014, soit cinq ans après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les pouvoirs ordinaires de la Commission et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’appliquent aux actes adoptés dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale au sein de l’Union européenne (UE), comme c’est le cas pour tous les autres domaines couverts par le droit de l’UE.

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La France a violé les dispositions de la Convention en plaçant en garde à vue, à leur arrivée sur le territoire, sans les présenter immédiatement à un juge, des personnes poursuivies pour des actes de piraterie maritime, appréhendés au large des côtes somaliennes.

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Selon un arrêt du 26 novembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge contraire au droit de l’Union la réglementation nationale permettant le renouvellement illimité de contrats de travail à durée déterminée (CDD) pour pourvoir à des besoins permanents et durables dans le secteur de l’enseignement.

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La remise de la « déclaration des droits » n’est pas exigée lors de la prolongation de la détention provisoire. En tout état de cause, le défaut de remise lors du placement en détention provisoire est sans incidence sur la régularité de cette décision.

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En application de l’article 5-3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le dommage susceptible de découler de l’éventuelle faute d’une banque est situé au lieu où les fonds ont été perdus.

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« En ne relevant pas d’office l’irrecevabilité de l’appel formé contre un jugement, mentionné à tort comme ayant statué en premier ressort, sur une demande d’exequatur en France d’une décision ivoirienne d’adoption plénière, la cour d’appel, qui a statué au fond sur cette demande, a excédé ses pouvoirs ».

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Il résulte de l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale que la remise peut être refusée pour l’exécution d’une peine privative de liberté si la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français.

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La motion de censure visant la Commission Juncker a été rejetée, le 27 novembre 2014, par 461 voix contre 101 et 88 abstentions. Émanation juridique de l’indignation suscitée par les révélations dans l’affaire Luxleaks, elle était parvenue à réunir la signature de 76 eurodéputés qui jugeaient notamment « inacceptable qu’une personne responsable de la mise en place de puissants dispositifs d’évasion fiscale puisse occuper le poste de président de la Commission » (pt 3).

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Selon la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, pour pouvoir se prévaloir d’un défaut de conformité, l’acheteur doit prouver que le vendeur connaissait ou ne pouvait ignorer les faits sur lesquels portait ce défaut.

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