Dalloz actualité - International et européen

Par un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation se penche sur la question de la détermination de la nationalité d’une personne née en Inde d’un père né à Pondichéry avant la cession de cet ancien Établissement français.

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Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat a été présenté en conseil des ministres le 30 avril.

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Une juridiction d’un État membre n’est pas compétente pour connaître d’un litige relatif à un recours indemnitaire, suite au retard d’un vol, dirigé contre une compagnie aérienne établie sur le territoire d’un autre État membre, au motif que cette compagnie dispose, dans le ressort de la juridiction saisie, d’une succursale, sans que celle-ci ait pris part à la relation juridique entre la compagnie et le passager concerné.

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Selon un arrêté du ministère de la justice, publié vendredi 26 avril au Journal officiel, l’expérimentation des cours criminelles, instituées par la loi de programmation de la justice, démarrera, pour une durée de trois ans, le 1er septembre prochain. Et ce, dans sept départements : Ardennes, Calvados, Cher, Moselle, Réunion, Seine-Maritime et Yvelines.

Cette cour, composée de cinq magistrats, jugera les crimes punis de quinze à vingt ans de prison.

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Dans une sorte de journal s’étalant sur trois ans, de mai 2015 à juillet 2018, Elsa Vigoureux restitue le quotidien, dans toute son humanité, du grand pénaliste Frank Berton. Heurs et malheurs d’un épris de justice, acharné à vivre, acharné à défendre. Envers et contre tous.

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Le 12 avril dernier, la chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale a rejeté la demande d’autorisation de la procureure, Fatou Bensouda, d’ouvrir une enquête en Afghanistan. Pour la première fois, les juges ont estimé qu’une investigation à ce stade ne servirait pas les « intérêts de la justice », s’attirant au passage les foudres d’un rare front commun parmi les observateurs de la Cour, alors que le président des États-Unis, Donald Trump, a lui salué une « victoire internationale ». 

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Par une décision du 4 avril 2019, la première chambre civile refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au régime du certificat de nationalité française.

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Le Conseil d’État examinait en appel, vendredi 19 avril, plusieurs référés-libertés demandant à ce qu’il soit enjoint au gouvernement de mettre en œuvre toutes les mesures utiles au rapatriement d’enfants et de leurs mères, retenus dans des camps en Syrie. Décision le 23 avril.

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En approuvant, le 15 avril 2019, la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique adopté par le Parlement européen le 26 mars, le Conseil de l’Union européenne marque la fin du long parcours de ce texte marqué, mais c’est une habitude en ce domaine, par d’intenses débats et de fortes pressions.

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La rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances…

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Quand la justice française saisit des biens issus de la corruption internationale, le produit revient au budget de l’état français, y compris quand il s’agit de biens spoliés à des pays pauvres. Une situation inique que des sénateurs veulent modifier.

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La cour d’appel de Paris vient de revoir son organisation en matière de suivi des affaires de cybercriminalité, un contentieux complexe en essor.

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La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable la requête de Nicolas Bonnemaison.

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Si la Cour de justice de l’Union européenne ne condamne pas directement les modalités de calcul du temps de travail maximum des policiers français, ses exigences risquent de contraindre la France à le revoir.

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Sans saisir la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État valide le dispositif des joueurs issus des filières de formation mis en place par la Ligue nationale de rugby dans le championnat professionnel français.

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En application de la Convention d’aide mutuelle franco-marocaine du 5 octobre 1957, une demande d’exequatur d’un jugement marocain ayant constaté, après enquête, qu’un enfant était né de la femme désignée ne peut pas être rejetée, sauf à procéder à une révision au fond prohibée, au motif qu’il existe des doutes sérieux sur la grossesse de cette femme.

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La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un mineur pris en charge dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union ne peut pas être regardé comme un « descendant direct » de ce citoyen.

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Par un arrêt du 20 mars 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation se penche sur les conditions d’application de la convention sur l’exécution des jugements en matière civile et commerciale signée par la France et l’Italie le 3 juin 1930, convention qui est très largement méconnue des praticiens.

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La Cour de justice de l’Union européenne juge que l’exception à l’application de la procédure de retour prévue par la directive Retour ne vise pas le cas d’un ressortissant de pays tiers arrêté à proximité immédiate d’une frontière intérieure et en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre, même lorsque cet État membre a réintroduit le contrôle à cette frontière, en raison d’une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dudit État membre.

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La Cour européenne juge que la condamnation du forain pour avoir imputé à DSK des faits de corruption était nécessaire dans une société démocratique afin de protéger la réputation d’autrui. 

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