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Dalloz actualité - International et européen
Mis à jour : il y a 1 heure 33 min
Précisions sur l’ordre public international en matière de filiation
Est contraire à l’ordre public international français la loi camerounaise qui retient que l’action en recherche de paternité est irrecevable lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d’une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre homme.
Catégories: Flux français
Précisions sur l’ordre public international en matière de filiation
Est contraire à l’ordre public international français la loi camerounaise qui retient que l’action en recherche de paternité est irrecevable lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d’une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre homme.
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Le parquet européen a été adopté
Le Conseil « Justice et affaires intérieures », qui réunit les ministres de la justice de l’Union européenne, a adopté jeudi 12 octobre le réglement instituant le parquet européen qui réunit vingt États membres, dont la France et l’Allemagne.
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Le parquet européen a été adopté
Le Conseil Justice et Affaires intérieures, qui réunit les ministres de la justice de l’Union européenne, a adopté jeudi 12 octobre le réglement instituant le parquet européen qui réunit 20 États membres, dont la France et l’Allemagne.
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CEDH : nouvel exemple de violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
L’arrêt rapporté fournit un nouvel exemple de violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, au sujet d’une procédure dont la durée totale était de neuf ans et dix mois.
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CEDH : nouvel exemple de violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
L’arrêt rapporté fournit un nouvel exemple de violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, au sujet d’une procédure dont la durée totale était de neuf ans et dix mois.
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Entraide pénale internationale : sort des renseignements transmis par un attaché de sécurité intérieure
Les renseignements transmis par les attachés de sécurité intérieure ne constituent pas des actes de police judiciaire et ne peuvent en conséquence servir d’unique fondement à une déclaration de culpabilité.
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Entraide pénale internationale : sort des renseignements transmis par un attaché de sécurité intérieure
Les renseignements transmis par les attachés de sécurité intérieure ne constituent pas des actes de police judiciaire et ne peuvent en conséquence servir d’unique fondement à une déclaration de culpabilité.
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Déclaration de nationalité : point de départ du délai de contestation
Le délai de contestation de l’enregistrement d’une déclaration de nationalité court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge.
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Déclaration de nationalité : point de départ du délai de contestation
Le délai de contestation de l’enregistrement d’une déclaration de nationalité court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge.
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Réserve héréditaire et ordre public international
Une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français.
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Réserve héréditaire et ordre public international
Une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français.
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Lutte contre la corruption en France : bilan du Conseil de l’Europe
Dans un rapport publié le 28 septembre 2017 mettant fin à l’évaluation de la France en matière de lutte contre la corruption, le groupe anticorruption du Conseil de l’Europe (GRECO) dresse le bilan des mesures prises par l’État français au regard des recommandations qu’il a formulées depuis 2009.
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Lutte contre la corruption en France : bilan du Conseil de l’Europe
Dans un rapport publié le 28 septembre 2017 mettant fin à l’évaluation de la France en matière de lutte contre la corruption, le groupe anticorruption du Conseil de l’Europe (GRECO) dresse le bilan des mesures prises par l’État français au regard des recommandations qu’il a formulées depuis 2009.
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Opposabilité de la clause attributive stipulée dans un connaissement
La clause attributive de compétence stipulée dans un connaissement n’est pas opposable au destinataire réel de la marchandise, dès lors que celui-ci n’est pas tiers porteur faute d’y figurer en aucune qualité.
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Opposabilité de la clause attributive stipulée dans un connaissement
La clause attributive de compétence stipulée dans un connaissement n’est pas opposable au destinataire réel de la marchandise, dès lors que celui-ci n’est pas tiers porteur faute d’y figurer en aucune qualité.
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La Commission présente les futures étapes de la politique migratoire de l’Union
Dans la présente communication, la Commission européenne évalue les actions réalisées dans le cadre de l’Agenda européen pour les migrations et présente les futures étapes nécessaires au perfectionnement de la politique migratoire européenne.
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La Commission présente les futures étapes de la politique migratoire de l’Union
Dans la présente communication, la Commission européenne évalue les actions réalisées dans le cadre de l’Agenda européen pour les migrations et présente les futures étapes nécessaires au perfectionnement de la politique migratoire européenne.
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La rétention des « dublinés » est illégale
La Cour de cassation vient de juger que le droit français ne précisant pas les critères objectifs permettant de soupçonner qu’un demandeur d’asile devant être transféré dans un autre pays de l’Union européenne risque de prendre la fuite, ces personnes (couramment appelées « les dublinés ») ne peuvent être placées en rétention.
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Compétence dans l’Union en présence d’une rupture d’une relation commerciale établie
En présence d’une relation contractuelle tacite, une cour d’appel a pu retenir qu’elle était incompétente pour connaître d’une action en responsabilité pour rupture d’une relation commerciale établie engagée par une société française contre son fournisseur belge, dès lors que les marchandises étaient livrées en Belgique.
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