Dalloz actualité - International et européen

La Commission européenne a approuvé, le 17 mai 2017, de nouvelles règles de simplifications relatives aux investissements publics, exemptant ainsi de son examen préalable, les mesures d’aides en faveur des aéroports, des ports, de la culture et des régions ultrapériphériques.

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Par cet arrêt relatif à des faits de détention et diffusion d’images de mineurs présentant un caractère pornographique, la CEDH condamne l’Espagne pour violation du droit au respect de la vie privée du propriétaire des fichiers.

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En application de l’article 11, § 2, du règlement Bruxelles I, il appartient au juge du fond de rechercher si l’action directe contre l’assureur est possible sur le fondement de la loi applicable à l’obligation ou de la loi applicable au contrat d’assurance.

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La CEDH a refusé de considérer que la Bulgarie avait violé l’article 6 de la Convention garantissant le droit à l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue. L’absence de mise en œuvre de cette garantie n’a pas porté une atteinte irrémédiable à la procédure pénale contre le requérant.

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Dans son avis rendu le 16 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que l’accord de libre-échange avec Singapour relève à la fois de la compétence exclusive de l’Union européenne et d’une compétence partagée entre l’Union et les États membres. 

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Les États membres peuvent encadrer et limiter la publicité des professions règlementées, telles que les professions de santé, mais une interdiction générale et absolue est contraire à la directive sur le commerce électronique et à la libre circulation. 

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À l’issue de quatre affaires donnant lieu à une procédure d’arrêt pilote rendue le 25 avril 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que le surpeuplement carcéral et les conditions matérielles de détention en Roumanie constituent une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Une « nouvelle » Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant les biens culturels tendant à la mise en place d’une coopération transnationale pour enrayer le commerce des « antiquités du sang » a été adoptée le 3 mai 2017, et ouverte à la signature lors de la 127e Session du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, le 19 mai 2017.

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L’objectif poursuivi par le mécanisme de l’ICE consiste à améliorer le fonctionnement démocratique de l’UE en conférant à tout citoyen un droit général de participer à la vie démocratique et commande de retenir une interprétation de la notion d’acte juridique qui inclut une décision d’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord international.

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L’article 22 du règlement Bruxelles I, selon lequel sont seuls compétents, en matière de validité ou de nullité des sociétés ayant leur siège sur le territoire d’un État membre, les tribunaux de cet État membre, ne s’applique pas lorsque l’action tend au paiement de sommes d’argent.

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Au sens de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, le droit de garde comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et en particulier celui de décider de son lieu de résidence. Il peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable.

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Dans un arrêt du 10 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interprète l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), relatif à la citoyenneté de l’Union.

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Par une décision communiquée le 13 avril 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rejette une requête relative à la durée excessive d’une procédure de liquidation pour non-épuisement des voies de recours internes, constatant le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation en la matière.

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En cas de litispendance, la date à laquelle a été engagée une procédure tendant à obtenir une mesure d’instruction avant tout procès ne peut pas constituer la date à laquelle « est réputée saisie », au sens de l’article 30, point 1, du règlement Bruxelles I, une juridiction appelée à statuer sur une demande au fond formée dans le même État membre consécutivement au résultat de cette mesure.

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La Commission européenne a publié à la fin du mois d’avril le tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne, qui présente les données de chaque pays de l’Union concernant l’efficacité, la qualité et l’indépendance de leurs systèmes de justice respectifs.

Cet outil statistique, élaboré à partir des données transmises chaque année par les pays membres et par les données recueillies par la Commission vise à permettre aux autorités nationales d’améliorer l’effectivité des systèmes de justice.

Cette cinquième édition se penche plus particulièrement sur plusieurs points :

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Doit être cassé l’arrêt qui rejette une demande d’exequatur d’un jugement israélien pour fraude, alors que le litige présentait des liens caractérisés avec Israël et que le juge israélien n’avait pas été saisi pour faire échec à une procédure engagée en France ou à une décision française.

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La Cour de cassation précise à quelles conditions des marchandises détenues sous le régime de l’entrepôt douanier ayant été dérobées l’administration des douanes ne peut en principe réclamer à l’entreprise qui les détenait le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à ces marchandises.

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Un rapport de Jean-Jacques Urvoas faisant le bilan de la politique pénale du gouvernement depuis son arrivée place Vendôme vient d’être rendu public. Il s’agit du premier rapport de politique pénale déposé par un garde des Sceaux, indique le ministre de la Justice.

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La Cour de cassation rejette la qualification de loi de police à propos de l’article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, qui interdit à l’entreprise principale de céder ou nantir les créances résultant du contrat passé avec le maître de l’ouvrage qui correspondent à des travaux sous-traités, en l’absence, en l’occurrence, d’un lien de rattachement de l’opération avec la France au regard de l’objectif de protection du sous-traitant poursuivi par la loi de 1975.

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Les propos de nature à porter atteinte à la dignité d’agents publics et au respect dû à leurs fonctions ne rentrent pas dans le champ de l’article 10, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. 

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