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Dalloz actualité - International et européen
Mis à jour : il y a 1 heure 29 min
Contrôle renforcé sur la durée raisonnable de la détention provisoire en attente du procès d’appel
Au visa de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation renforce son contrôle sur la durée raisonnable de la détention provisoire d’un accusé en attente de son procès en appel, obligeant les juges à caractériser les diligences particulières ou les circonstances insurmontables l’expliquant.
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Légalisation d’un acte de naissance établi à l’étranger
Un acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s’il n’est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France.
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La délivrance d’un visa d’entrée en France n’est pas de droit
La délivrance d’un visa n’est pas de droit. L’accueil en France des personnels civils localement recrutés pour aider l’armée française en Afghanistan dépend d’orientations générales qui ne peuvent être invoquées par les intéressés à l’appui d’un recours contentieux.
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Litige relatif à une marque : portée de la règle de compétence exclusive du règlement Bruxelles I
Les litiges visant à déterminer si une personne a été inscrite à juste titre en tant que titulaire d’une marque n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 22, point 4, du règlement du 22 décembre 2000.
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CEDH : expulsion collective d’étrangers contraire à la Convention
Selon la CEDH, constitue une expulsion collective d’étrangers contraire à la Convention, le renvoi immédiat vers le Maroc par l’Espagne d’un groupe de migrant sub-sahariens tentant de pénétrer sur son territoire.
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Atteinte à la vie privée en détention : Salah Abdeslam débouté
Le 12 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Nanterre a rendu un jugement particulièrement attendu dans lequel il a débouté Salah Abdeslam. Ce dernier faisait, en effet, état d’une atteinte à sa vie privée survenue durant sa détention.
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La garde des Sceaux veut un parquet indépendant… ou presque
La garde des Sceaux est intervenue lors du congrès annuel organisé par l’union syndicale des magistrats (USM) le 13 octobre 2017.
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La garde des Sceaux veut un parquet indépendant… ou presque
La garde des Sceaux est intervenue lors du congrès annuel organisé par l’union syndicale des magistrats (USM) le 13 octobre 2017.
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Précisions sur l’ordre public international en matière de filiation
Est contraire à l’ordre public international français la loi camerounaise qui retient que l’action en recherche de paternité est irrecevable lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d’une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre homme.
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Précisions sur l’ordre public international en matière de filiation
Est contraire à l’ordre public international français la loi camerounaise qui retient que l’action en recherche de paternité est irrecevable lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d’une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre homme.
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Le parquet européen a été adopté
Le Conseil « Justice et affaires intérieures », qui réunit les ministres de la justice de l’Union européenne, a adopté jeudi 12 octobre le réglement instituant le parquet européen qui réunit vingt États membres, dont la France et l’Allemagne.
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Le parquet européen a été adopté
Le Conseil Justice et Affaires intérieures, qui réunit les ministres de la justice de l’Union européenne, a adopté jeudi 12 octobre le réglement instituant le parquet européen qui réunit 20 États membres, dont la France et l’Allemagne.
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CEDH : nouvel exemple de violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
L’arrêt rapporté fournit un nouvel exemple de violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, au sujet d’une procédure dont la durée totale était de neuf ans et dix mois.
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CEDH : nouvel exemple de violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
L’arrêt rapporté fournit un nouvel exemple de violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, au sujet d’une procédure dont la durée totale était de neuf ans et dix mois.
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Entraide pénale internationale : sort des renseignements transmis par un attaché de sécurité intérieure
Les renseignements transmis par les attachés de sécurité intérieure ne constituent pas des actes de police judiciaire et ne peuvent en conséquence servir d’unique fondement à une déclaration de culpabilité.
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Entraide pénale internationale : sort des renseignements transmis par un attaché de sécurité intérieure
Les renseignements transmis par les attachés de sécurité intérieure ne constituent pas des actes de police judiciaire et ne peuvent en conséquence servir d’unique fondement à une déclaration de culpabilité.
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Déclaration de nationalité : point de départ du délai de contestation
Le délai de contestation de l’enregistrement d’une déclaration de nationalité court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge.
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Déclaration de nationalité : point de départ du délai de contestation
Le délai de contestation de l’enregistrement d’une déclaration de nationalité court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge.
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Réserve héréditaire et ordre public international
Une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français.
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Réserve héréditaire et ordre public international
Une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français.
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