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Dalloz actualité - International et européen

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Mis à jour : il y a 1 heure 4 min

Assistants parlementaires : les sommes indûment versées doivent être remboursées

lun, 03/06/2017 - 00:00

Le 16 février 2017, le président du Tribunal de l’Union a précisé que le Parlement européen peut procéder au recouvrement par compensation des sommes indûment versées à titre de rémunération pour des assistants parlementaires locaux, sans qu’il ne porte atteinte à l’exercice effectif et en toute indépendance du mandat des députés concernés.

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Catégories: Flux français

Article 433-10 du code pénal : exemple de provocation à la rébellion

lun, 03/06/2017 - 00:00

L’arrêt rapporté fournit une illustration du délit de provocation à la rébellion.

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Catégories: Flux français

CJUE : aide d’État et exonération fiscale accordée à une Église

ven, 03/03/2017 - 00:00

L’exonération fiscale accordée à une institution religieuse qui effectue des prestations d’enseignement pourrait constituer une aide d’État contraire aux traités européens, selon l’avocat général Kokott. 

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Catégories: Flux français

L’aide de la France à la SNCM est bien une aide d’État

ven, 03/03/2017 - 00:00

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours de la France contre la décision de la Commission qualifiant d’aides d’État les compensations financières versées à la Société Nationale Corse-Méditerranée (SNCM) et à la Compagnie méridionale de navigation dans le cadre de la délégation de service public de transport maritime entre Marseille et la Corse pour les années 2007-2013.

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Catégories: Flux français

Droit des étrangers : le secrétaire d’Etat belge veut sanctionner les avocats

mer, 03/01/2017 - 00:00

Le conseil des ministres belge a approuvé la semaine dernière un projet de loi présenté par le secrétaire d’État à l’asile et à la migration Théo Francken, qui permet aux magistrats du Conseil du contentieux d’infliger aux avocats, auteurs de recours abusifs, des amendes allant de 125 à 2500 €.

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Catégories: Flux français

Responsabilité du transporteur aérien en cas de vol retardé : questions de compétence

mer, 03/01/2017 - 00:00

La Cour de cassation détermine le tribunal compétent en cas d’action en indemnisation exercée contre une compagnie aérienne en cas de retard d’un vol, lorsque ce vol a été effectué sans hébergement. Elle apporte également des précisions sur les modalités de détermination de la localisation de l’établissement principal d’une compagnie aérienne.

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Vers des règles européennes de droit civil applicables aux robots

mer, 03/01/2017 - 00:00

Le Parlement européen a adopté le 16 février 2017 une résolution contenant des recommandations relatives aux règles de droit civil applicables en matière de robotique.

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Le Conseil d’État demande à la CJUE un mode d’emploi de la jurisprudence [I]Google Spain[/I]

mar, 02/28/2017 - 00:00

L’assemblée du contentieux pose une série de questions à la Cour de justice de l’Union européenne sur l’application du droit au déréférencement à des données « sensibles ».

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L’Union européenne condamnée pour violation du délai raisonnable de jugement

jeu, 02/23/2017 - 00:00

Par un arrêt du 10 janvier 2017, le Tribunal de l’Union européenne a condamné l’Union européenne à réparer le préjudice causé par la violation du délai raisonnable de jugement par ce même Tribunal.

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L’UE est compétente pour conclure le Traité de Marrakech sur l’accès aux œuvres pour les malvoyants

jeu, 02/23/2017 - 00:00

La Cour de justice de l’Union européenne précise les règles gouvernant la compétence externe de l’Union européenne lorsqu’un engagement international a des conséquences sur la réglementation européenne existante.

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Conditions d’exécution dans l’Union d’une décision relative à l’obligation alimentaire

mer, 02/22/2017 - 00:00

En application du règlement du 18 décembre 2008, « un créancier d’aliments, qui a obtenu une décision en sa faveur dans un État membre et qui souhaite en obtenir l’exécution dans un autre État membre, peut présenter sa demande directement à l’autorité compétente de ce dernier État membre, telle qu’une juridiction spécialisée, et ne peut être tenu de soumettre sa demande à cette dernière par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’État membre d’exécution ».

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Initiative citoyenne européenne : la Commission européenne doit motiver son refus

mar, 02/21/2017 - 00:00

Par un arrêt du 3 février 2017, le Tribunal de l’Union rappelle l’obligation de motivation qui incombe à la Commission européenne lors d’un refus d’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne européenne (ICE).

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Paiement des honoraires des arbitres : obligation solidaires des parties à la convention d’arbitrage

mar, 02/21/2017 - 00:00

Après avoir relevé le caractère international de l’arbitrage, la cour d’appel, qui n’avait pas à se référer à une loi étatique, en a exactement déduit, par une décision motivée, que la nature solidaire de l’obligation des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres résultait du contrat d’arbitre.

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Mandat d’arrêt européen : remise définitive à la suite d’une remise temporaire

mar, 02/21/2017 - 00:00

La remise temporaire de l’intéressé, par les autorités judiciaires belges, aux autorités judiciaires françaises, n’avait pas mis fin aux effets du mandat d’arrêt délivré par le juge d’instruction et complété par un mandat d’arrêt européen du procureur compétent, le mandat initial ayant pour objet la remise définitive aux autorités françaises. 

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Publicité comparative : comment comparer des prix de magasins de formats différents ?

lun, 02/20/2017 - 00:00

Par un arrêt du 8 février 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé qu’une publicité comparative est susceptible d’être trompeuse lorsque le consommateur n’est pas clairement informé dans la publicité de la différence de formats et de tailles des magasins comparés. 

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Quand l’État a l’obligation de délivrer un visa humanitaire

jeu, 02/16/2017 - 00:00

Dans ses conclusions du 7 février 2017 dans l’affaire X et X/État belge portée devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), l’avocat général, Paolo Mengozzi, apporte des précisions sur les conditions de délivrance d’un visa humanitaire par les États membres. Il se prononce à l’occasion d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 25, paragraphe 1, sous a), du code des visas, relatif au visa à validité territoriale limitée (Règl. (CE) n° 810/2009, 13 juill. 2009).

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QPC : non-conformité totale du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes

mar, 02/14/2017 - 00:00

Le 10 février 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 421-2-5-2 du code pénal.

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Rapport annuel 2016 : pas de répit pour la CEDH

mar, 02/14/2017 - 00:00

Le 27 janvier 2017, à l’occasion de sa conférence annuelle, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a présenté son rapport d’activité et son analyse statistique de l’année 2016 dévoilant entre autres, une augmentation du nombre d’affaires entrantes laissant présager un surcroît de travail pour l’année à venir.

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Cumul de sanctions pénitentiaires disciplinaires et de sanctions pénales pour les mêmes faits

mar, 02/14/2017 - 00:00

Le principe non bis in idem n’interdit pas le prononcé de sanctions disciplinaires parallèlement aux sanctions infligées par le juge répressif, en l’occurrence, s’agissant d’une personne détenue, d’un placement à l’isolement et d’une perte de crédit de réduction de peine, et d’une condamnation à de l’emprisonnement du chef d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, pour des faits commis à l’encontre d’un surveillant pénitentiaire.

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Mandat d’arrêt européen : précisions sur les délais de remise

lun, 02/13/2017 - 00:00

Les autorités chargées d’exécuter un mandat d’arrêt européen doivent, en cas de force majeure avérée, fixer une troisième date de remise lorsque les deux premières tentatives de remise ont échoué en raison de la résistance opposée par la personne recherchée.

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