Dalloz actualité - International et européen

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rejette la requête du parti national démocrate d’Allemagne invoquant une violation de son droit de recours effectif due au fait que la Cour constitutionnelle fédérale a refusé de reconnaître sa constitutionnalité.

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L’avocat qui dispose d’un pouvoir l’autorisant à représenter ses clients pour l’ensemble de la procédure devant la CEDH doit néanmoins justifier avoir reçu des instructions récentes de ses clients. À défaut la requête doit être rayée du rôle.

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Par un arrêt du 8 novembre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à l’absence de violation du droit à la vie privée au regard des conditions dans lesquelles un juge d’instruction avait collecté les données téléphoniques personnelles d’une personne suspectée de délit majeur de trafic de stupéfiants.

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Par arrêt condamnant la Hongrie, la grande chambre de la CEDH consacre, sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, le droit d’une ONG d’accéder à des informations détenues par l’État concernant le système des commissions d’office en matière pénale. 

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Le Conseil d’État définit l’office du juge administratif pour limiter exceptionnellement dans le temps certains effets d’une déclaration d’illégalité d’une disposition du droit national contraire au droit de l’Union européenne.

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La Slovénie dépose une requête contre la Croatie devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans le cadre d’un dossier bancaire tentaculaire lié à la dissolution de l’ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie.

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Le 9 novembre 2016, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a tranché une question inédite, celle du contrôle par le Conseil d’État d’une sentence rendue en matière d’arbitrage international.

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Une mesure de contrainte physique, d’une durée excédant le temps nécessaire à l’exercice du droit de visite, ne peut être exercée que dans le cadre d’une mesure de retenue douanière.

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L’article 15, § 1, du règlement Bruxelles II bis doit être interprété en ce sens que pour pouvoir estimer qu’une juridiction d’un autre État membre avec lequel l’enfant a un lien particulier est mieux placée, la juridiction compétente d’un État membre doit s’assurer que le renvoi de l’affaire à une telle juridiction est de nature à apporter une valeur ajoutée réelle et concrète à l’examen de cette affaire, compte tenu notamment des règles de procédures applicables dans cet autre État membre.

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À l’initiative des avocats parisiens Laure Heinlich et Dominique Tricaud, plusieurs avocats ont signé unre tribune, parue dans le journal Le Monde, afin de demander la suppression de la procédure dite « de comparution immédiate » (voir l’article). Les signataires alertent sur le dévoyement de cette procédure, naguère utilisée pour traiter des affaires de petite délinquance, lorsque l’auteur était surpris en flagrant délit.

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La Belgique, finalement mandatée par le Parlement de Wallonie, signe l’accord de libre échange Canada - Union européenne, mais ne lève pas les doutes sur la date exacte de son entrée en vigueur.
 

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Il existait un « besoin social impérieux » de dissoudre Les Authentiks et Supras Auteuil 91, deux associations de supporters du Paris-Saint-Germain, estime la Cour européenne des droits de l’homme.

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Une adresse IP « dynamique » constitue une donnée à caractère personnel à l’égard de l’exploitant du site internet et son traitement est licite s’il est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement, a précisé la CJUE lors de son arrêt rendu le 19 octobre 2016.

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La Cour européenne des droits de l’homme juge que la perquisition du domicile d’un couple soupçonné d’évasion fiscale, fondée sur des informations bancaires copiées illégalement et achetées par les services secrets allemands, constitue une mesure légale et proportionnée au but légitime de prévention des infractions fiscales.

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La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé l’analyse du Tribunal sur les relations financières entre l’État et Orange concernant la retraite des fonctionnaires employés par cette société.

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La possibilité de surveillance effectuée par des enquêteurs privés pour le compte d’une compagnie d’assurance n’est pas suffisamment encadrée par la loi suisse et ne permet pas de prévenir les assurés contre d’éventuels abus. Cette surveillance s’analyse en une violation du droit à la vie privée de la requérante.

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Les autorités d’un État membre de l’Union peuvent remettre aux autorités judiciaires françaises un CD-Rom contenant la transcription d’écoutes téléphoniques réalisées à l’étranger sans demande préalable des autorités françaises et le juge français n’est pas compétent pour statuer sur la régularité de ces écoutes.

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Un demandeur d’asile turc, qui attendait depuis plus de douze ans la réponse à sa demande de protection déposée en Grèce, a obtenu gain de cause devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Dans un arrêt du 13 octobre 2016, cette juridiction a jugé que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale) avait été violé.

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L’action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux relève du champ d’application du règlement (CE) 2201/2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.

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L’article 9, § 3, du règlement Rome I exclut que des lois de police autres que celles de l’État du for ou de l’État dans lequel les obligations découlant du contrat doivent être ou ont été exécutées puissent être appliquées, en tant que règles juridiques, par le juge du for.

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