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Dalloz actualité - International et européen

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Mis à jour : il y a 1 heure 24 min

Sous-traitance : quand le droit pakistanais s’invite dans les tribunaux allemands

ven, 09/30/2016 - 00:00

Le tribunal de grande instance de Dortmund veut faire évaluer sur la base du droit pakistanais la responsabilité d’une chaîne allemande de magasins de textiles dans l’incendie de l’usine d’un sous-traitant à Karachi. 

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Droit d’auteur : précisions sur la notion de communication au public

jeu, 09/29/2016 - 00:00

La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 8 septembre 2016, poursuit son travail d’interprétation de la notion de communication au public dans le cadre de renvois par des liens hypertextes vers des œvres protégées.

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Tribunal de l’Union : contrôle de mesures restrictives à l’encontre de ressortissants ukrainiens

mer, 09/28/2016 - 00:00

Dans trois arrêts, le Tribunal de l’Union européenne rappelle et contrôle les principes applicables aux mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union européenne dans le cadre de sa politique extérieure. 

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Vente internationale de marchandises sous incoterm : qualité d’expéditeur du vendeur

mer, 09/28/2016 - 00:00

Après avoir constaté que la lettre de voiture mentionnait la société venderesse, qui y avait apposé son cachet et sa signature, en qualité d’expéditeur/remettant, l’arrêt d’appel retient que celle-ci avait elle-même chargé, à l’aide de moyens de manutention spéciaux lui appartenant, les marchandises à l’intérieur du conteneur remis au transport. Ce dont il ressort qu’en dépit du choix par les parties au contrat de vente de l’incoterm Ex works, la société venderesse avait assumé la responsabilité des opérations de chargement de sorte qu’elle devait répondre des conséquences dommageables de leur exécution défectueuse.

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Combattants terroristes étrangers : la France va ratifier le protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe

mar, 09/27/2016 - 00:00

Lors du Conseil des ministres du 22 septembre 2016, le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, Harlem Désir, a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE, n° 196).

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CEDH : reprise de l’instance du requérant décédé par une ONG grâce aux avocats

ven, 09/23/2016 - 00:00

La Cour de Strasbourg a déclaré recevable la requête reprise par une Organisation non-gouvernementale (ONG) représentée par les avocats qui avaient été mandatés par le requérant originaire, décédé en cours de procédure.

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Pas de taux réduit de TVA pour les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique, selon l’avocat général de la CJUE

ven, 09/23/2016 - 00:00

Dans ses conclusions rendues le 8 septembre 2016, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Juliane Kokott, estime que le législateur de l’Union a respecté ses exigences en prévoyant un taux réduit de TVA applicable aux publications imprimées, non extensible aux livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique.

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Transfert des données des dossiers passagers : vers un rejet de l’accord UE/Canada ?

mer, 09/21/2016 - 00:00

Dans le cadre de la procédure d’avis sur le Projet d’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) Mengozzi conclut à l’incompatibilité de l’accord envisagé avec les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

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Refus de titre de séjour au parent d’un mineur citoyen de l’Union condamné pénalement

jeu, 09/15/2016 - 00:00

L’existence d’antécédents judiciaires ne peut, à elle seule, justifier le refus d’un droit de séjour ou l’expulsion d’un ressortissant d’un pays tiers qui a la garde exclusive d’un enfant citoyen de l’Union européenne.

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Logiciels préinstallés et pratiques commerciales déloyales : la CJUE tranche

jeu, 09/15/2016 - 00:00

Dans un arrêt du 7 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question controversée de l’appréciation du caractère déloyal d’une pratique commerciale relative à la vente d’un ordinateur équipé d’un logiciel préinstallé au sens de la directive n° 2005/29/CE.

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Accès différé à l’assistance d’un avocat en garde à vue : la Cour européenne précise sa jurisprudence

jeu, 09/15/2016 - 00:00

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt précisant dans quelles circonstances l’exercice des droits du gardé à vue peut être différé.

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Exécution de la peine comme alternative à la remise sur MAE : office de la chambre de l’instruction

mar, 09/13/2016 - 00:00

La chambre de l’instruction doit rechercher si l’État requérant souhaite que le reliquat de peine soit exécuté sur son territoire ou en France.

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CEDH : l’AMF respecte les principes d’impartialité et de légalité des délits et des peines

lun, 09/12/2016 - 00:00

L’autorité des marchés financiers (AMF), en condamnant la banque pour des achats de droits préférentiels sans couverture raisonnablement prévisible, n’a violé ni le principe d’impartilité ni le principe de légalité des délits et des peines protégés par la Convention européenne des droits de l’homme.

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Les avocats Ayse et Ramzan sont libres : « On n’osait pas trop dire qu’on espérait »

ven, 09/09/2016 - 00:00

Ayse Acinikli et Ramazan Demir, avocats au barreau d’Istanbul, ont été libérés après 155 jours d’une détention arbitraire, poursuivis par un pouvoir qui tente de museler tous ceux qui prétendent défendre les libertés fondamentales dans ce pays plus que jamais en proie à une dérive totalitaire. Les confrères parisiens venus les aider racontent l’audience.

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Conditions de validité d’une clause attributive de juridiction dans l’Union

jeu, 09/08/2016 - 00:00

Une clause attributive de juridiction, qui, d’une part, est stipulée dans les conditions générales de fourniture du donneur d’ordre, mentionnées dans les instruments constatant les contrats entre ces parties et transmises lors de leur conclusion, et qui, d’autre part, désigne comme juridictions compétentes celles d’une ville d’un État membre, satisfait aux exigences de l’article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000.

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Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union : circulaires du garde des Sceaux

mer, 09/07/2016 - 00:00

Deux circulaires du garde des Sceaux du 11 août 2016, publiées au bulletin officiel du ministère de la justice (BOMJ) du 29 août 2016, présentent les dispositions issues de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.

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L’affaire [I]Apple[/I] présage-t-elle la fin des paradis fiscaux en Europe ?

mar, 09/06/2016 - 00:00

La Commission européenne ordonne à l’Irlande de récupérer 13 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés auxquelles Apple aurait illégalement échappé. Cette décision courageuse n’a toutefois aucune incidence sur le droit des États membres de faire du dumping en matière de fiscalité directe à condition qu’il bénéficie à toutes les entreprises nationales.

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L’Union européenne valide deux aides d’État octroyées par la France

lun, 09/05/2016 - 00:00

La Commission européenne autorise deux mesures d’aide d’État en matière d’environnement et d’énergie destinées à promouvoir les sources renouvelables. 

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CEDH : appréciation concrète des risques encourus par les demandeurs d’asile

lun, 09/05/2016 - 00:00

Situation sécuritaire en Irak : risques réels et fondés de mauvais traitements pouvant être infligés aux personnes ayant collaboré avec les forces américaines par Al Qaïda ou l’État Islamique au Levant.

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Relations entre le règlement Bruxelles I [I]bis[/I] et les conventions internationales

ven, 09/02/2016 - 00:00

L’article 71 du règlement du 22 décembre 2000 ne s’oppose pas à ce que la règle de compétence judiciaire pour les litiges relatifs aux marques, dessins et modèles Benelux, énoncée à l’article 4.6 de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle du 25 février 2005, soit appliquée à ces litiges.

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