Dalloz actualité - International et européen

Une loi qui organise des écoutes téléphoniques doit prévoir dans quelles conditions cette mesure de surveillance est notifiée, a posteriori, aux personnes concernées. La CEDH condamne la Turquie qui a écouté un avocat sur la base d’une loi qui ne le prévoyait pas, pour violation des dispositions de la Convention relatives à la protection de la vie privée et familiale.

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L’impossibilité de disposer d’un lieu approprié pour pouvoir célébrer régulièrement un culte constitue une ingérence affectant si directement la liberté de religion des requérants qu’elle ne peut être ni proportionnée au but légitime poursuivi, ni nécessaire dans une société démocratique.

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Dans ce sixième rapport sur l’application de la Charte des droits fondamentaux, publié le 19 mai 2016, la Commission européenne dresse un état des lieux de l’application de la Charte tant par l’Union elle-même qu’au sein des Etats membres. 

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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la désignation, en 2011, de deux représentants français supplémentaires au Parlement européen par l’Assemblée nationale est conforme à la convention.

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La directive du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers, dite PNR, crée un cadre juridique pour le traitement des informations relatives aux passagers aériens. Ce texte, adopté dans un contexte où la lutte contre le terrorisme constitue un objectif essentiel pour les États, a suscité de nombreuses réticences, notamment d’eurodéputés pour qui l’outil PNR présente des risques sur le terrain des droits fondamentaux et des libertés publiques.

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Le droit interne applicable au litige relatif à un produit mis en circulation après le 30 juillet 1988, date d’expiration du délai de transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, et avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant en droit français cette directive, doit être interprété à la lumière de cette dernière.

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« Le justiciable, qui se voit opposer le caractère absolu de l’immunité d’exécution d’une organisation internationale, dispose, par la mise en œuvre de la responsabilité de l’État, d’une voie de droit propre à rendre effectif son droit d’accès à un tribunal ».

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Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux depuis le 27 janvier 2016 n’avait pas encore fait connaître aux parquets ses orientations de politique pénale ; c’est désormais fait.

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Le 17 mai 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se prononce en grande chambre, pour la première fois, sur la compatibilité de la liberté d’expression avec des mesures disciplinaires infligées à des parlementaires sur la manière dont ils se sont exprimés devant l’Assemblée. 

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Par un arrêt rendu le 10 mai 2016, le Tribunal de l’Union rejette le recours visant à annuler la décision de la Commission européenne refusant l’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée « Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales ».

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Les juridictions slovènes qui ont rejeté l’appel formé par un avocat pour sa cliente en raison de sa tardiveté, alors que le fax du tribunal sur lequel la déclaration d’appel avait été adressée dans le délai était défectueux, ont violé les dispositions de la Convention relatives au droit à un procès équitable.

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La Commission européenne a publié, le 19 mai 2016, une communication relative à la notion d’aide d’État au sens de l’article 107, § 1er, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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Les avocats des prévenus ont critiqué jeudi un réquisitoire excessif. La veille, le parquet national financier a demandé 10 ans d’emprisonnement et un million d’amende contre les trois principaux prévenus.

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Une avocate espagnole a saisi la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’interdiction du port du hijab devant une juridiction, mais sa requête a été déclarée irrecevable, faute d’épuisement des voies de recours internes.

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De nouvelles garanties procédurales applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans ont été adoptées par le Parlement européen et le Conseil, le 11 mai dernier.

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Douze prévenus et deux sociétés comparaissent devant la 32e chambre correctionnelle de Paris pour escroquerie en bande organisée et blanchiment dans une affaire de fraude à la TVA sur le marché des quotas d’émissions de carbone. Le procès porte sur un détournement de 283 millions d’euros

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Depuis le 2 juin, une douzaine de prévenus, dont six seulement sont présents, est jugée par le tribunal correctionnel de Paris pour escroquerie en bande organisée et blanchiment. Ils sont soupçonnés d’avoir éludé le paiement de 283 millions d’euros - la somme globale est estimée à 1,7 milliard d’euros - de TVA sur le marché des quotas de CO2. La « casse du siècle ».

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Le 5 avril 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a publié pour l’année 2015, son 19e rapport d’activité développant les principales évolutions, la jurisprudence marquante et les statistiques relatives à l’année judiciaire passée des trois juridictions qui composent l’Institution.

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Le 6 mai 2016, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a annoncé sa décision de nommer un représentant spécial pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union européenne. Il a ainsi désigné M. Ján Figeľ (ancien commissaire européen chargé de l’éducation, de la formation, de la culture et de la jeunesse de 2004 à 2009), lequel prend ses fonctions pour un mandat d’un an (renouvelable).

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La commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les 105 articles restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale est parvenue, le 11 mai, à l’élaboration d’un texte commun.

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