Vous êtes ici
Dalloz actualité - International et européen
Mis à jour : il y a 56 min 39 sec
En Allemagne, le droit s’adapte aux défis de la crise migratoire
En reconnaissant une spécialisation en droit des migrations, le Barreau fédéral allemand veut se donner les moyens de répondre aux nouveaux enjeux posés par l’arrivée de centaines de milliers de migrants outre-Rhin.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Affaire [I]Grégory[/I] : confirmation de l’arrêt de la CEDH
Par un arrêt du 3 décembre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait jugé que la condamnation pour diffamation de Me Prompt, auteur d’un ouvrage sur l’assassinat de Grégory Villemin, n’emportait pas violation de son droit à la liberté d’expression (V. CEDH 3 déc. 2015, n° 30936/12, Dalloz actualité, 24 déc. 2015, obs. N. Devouèze ; D. 2016. 225, obs. J.-F. Renucci ).
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Diffamation
Catégories: Flux français
Procès de la taxe carbone : le courtier en quotas CO2 au coeur de l’escroquerie
Douze prévenus et deux sociétés comparaissent devant le tribunal correctionnel pour escroquerie en bande organisée et blanchiment dans une affaire de fraude à la TVA sur le marché des quotas d’émissions de carbone. Le procès porte sur un détournement de 283 millions d’euros pour un montant global estimé à 1,7 milliard d’euros.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Manquement aux obligations déontologiques d’un commissaire européen et qualification de la démission
En distinguant l’usage effectif du pouvoir conféré au président de la Commission européenne pour la révocation de ses membres d’une simple allusion à l’exercice de ce pouvoir, la Cour de justice de l’Union européenne confirme l’irrecevabilité du recours introduit par l’ex-commissaire John Dalli, demandant l’annulation de la décision mettant fin à ses fonctions et la réparation de son préjudice subi.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
La préférence nationale, un discours devenu règle
Dans un rapport de 305 pages rendu public le 9 mai 2016, le Défenseur des droits pointe les difficultés des étrangers résidant en France à faire valoir leurs droits. De son arrivée en France à l’exercice de ses droits fondamentaux, l’étranger est pénalisé par sa situation.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Le périmètre du secret professionnel de l’avocat face aux vérificateurs fiscaux
Le Conseil d’État a cassé un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui a jugé qu’un avocat ne pouvait opposer aux services fiscaux le secret professionnel sur l’identité de ses clients.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Autorité de la chose jugée des jugements marocains en France
Les décisions marocaines prononçant la dissolution du lien conjugal ne produisent effet en France que si, notamment, elles sont passées en force de chose jugée et susceptibles d’exécution.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Jugement étranger (Procédure civile)
Catégories: Flux français
Exécution d’un mandat d’arrêt européen en cas de risque de traitement inhumain en détention
Par un arrêt du 5 avril 2016, la Cour de justice de l’Union européenne fixe, à la suite d’un renvoi préjudiciel, les conditions d’examen d’un mandat d’arrêt européen en cas de risque de traitement inhumain ou dégradant en raison des conditions de détention de la personne concernée dans l’État d’émission du mandat.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
La CJUE valide la directive sur les produits du tabac
Dans trois arrêts rendus le 4 mai 2015, la juridiction de l’Union juge entre autres licites l’uniformisation des paquets et l’interdiction des cigarettes mentholées.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
« Voler une pomme, c’était plus difficile que d’ouvrir des comptes pour la taxe carbone »
Douze personnes et deux sociétés sont jugées pour escroquerie en bande organisée et blanchiment dans une affaire de fraude à la TVA sur le marché des quotas d’émissions de carbone. C’est le « casse du siècle », soit 283 millions d’euros détournés.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Légalisation des actes établis par une autorité étrangère
« Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France doivent, au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés pour y produire effet ».
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Jugement étranger (Procédure civile)
Catégories: Flux français
« Casse du siècle » : ouverture du procès de la fraude à taxe carbone
Douze personnes et deux sociétés sont jugées depuis hier pour escroquerie en bande organisée et blanchiment dans une affaire de TVA éludée sur le marché des quotas d’émission de CO2. Ils auraient détourné 283 millions d’euros.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Le code des douanes de l’Union est entré en vigueur
Issu du règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013, le code des douanes de l’Union (CDU) est entré en vigueur le 1er mai 2016.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Principe de subsidiarité (Union européenne)
Catégories: Flux français
Système de justice et de poursuites pénales du Royaume-Uni [I]vs[/I] article 2 de la Conv. EDH
Dans un arrêt du 30 mars 2016, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme juge que l’absence de poursuites individuelles à l’encontre d’agents de police londoniens ayant tué un ressortissant brésilien, pris à tort pour un kamikaze, n’emportait pas violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention européenne (droit à la vie – enquête).
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Prélèvement de « contributions obligatoires volontaires » et liberté négative d’association
Une association étant habilitée à prélever des cotisations résultant d’accords interprofessionnels étendus, sans toutefois que l’adhésion à celle-ci soit impérative, cette obligation au paiement ne porte pas atteinte à la liberté négative d’association du débiteur.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Association Convention européenne des droits de l'Homme Liberté d'association
Catégories: Flux français
En Turquie, des avocats enfermés
Les avocats turcs Ramazan Demir et Ayse Acinikli sont emprisonnés depuis le 6 avril pour avoir exercer leur métier. Si la situation n’est pas nouvelle, elle empire. Tout défenseur des libertés peut, dans le pays, subir une répression arbitraire de la part d’Ankara. Le barreau de Paris et le Conseil national des barreaux saisissent l’ONU.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
La restriction au regroupement familial entre le Danemark et la Turquie n’est pas justifiée
La mesure nationale danoise subordonnant les demandes de regroupement familial à un contrôle d’un ancrage suffisant de l’enfant, si la demande intervient plus de deux ans après l’obtention d’un titre de séjour par le parent concerné, constitue une nouvelle restriction non justifiée au regard de l’accord d’association entre la Turquie et la Communauté économique européenne.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
L’ambivalence européenne dans la lutte contre l’évasion fiscale des entreprises
La Commission européenne propose de généraliser à tous les secteurs d’activité la publication par pays de certaines informations fiscales des entreprises. Une avancée potentielle qui comporte des limites de taille.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Pluralité de défendeurs et détermination du juge compétent dans l’Union
Au sens de l’article 6 du règlement Bruxelles I, il peut y avoir, en présence d’une allégation de contrefaçon contre plusieurs défendeurs domiciliés dans des États membres différents, un risque de solutions inconciliables si le demandeur doit saisir non pas un seul juge pour l’ensemble de l’affaire mais le juge du lieu du domicile de chaque défendeur, dès lors que les défendeurs se trouvent dans une même situation de fait et de droit, peu important que le litige relève de la même règlementation européenne relative aux modèles.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Compétence internationale (Procédure civile) Contrefaçon
Catégories: Flux français
Pages
Sites de l’Union Européenne
- Europa, portail de l'UE
- Eur-Lex, moteur de recherche du droit de l'UE
- Répertoire de la législation de l'UE en vigueur
- Cour de justice de l'UE
- Direction Justice de la Commission
- Observatoire législatif du Parlement
- Suivi des procédures interinstitutionnelles
- Synthèses de la législation de l’UE
- Portail e-Justice
- JURE, décisions nationales (Bruxelles I et II bis)
- Atlas judiciaire européen en matière civile
- Réseau judiciaire européen
- EuroVoc, thesaurus multilingue de l'UE
- IATE, base terminologique de l'UE
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer