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Dalloz actualité - International et européen

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Mis à jour : il y a 1 heure 24 min

Compte rendu de la coopération UE-US en matière de lutte contre le terrorisme

lun, 02/13/2017 - 00:00

Le 19 janvier 2017, la Commission européenne a présenté deux rapports de suivi relatifs aux accords de partenariat conclus avec les États-Unis en matière de lutte contre le terrorisme.

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Catégories: Flux français

Gestation pour autrui : la CEDH revoit sa copie

ven, 02/10/2017 - 00:00

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a fait droit à la demande de l’Italie dans le cadre de l’éloignement d’un enfant né par GPA, celle-ci étant contraire à l’ordre public. Ce faisant, elle infirme la position de la CEDH sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière d’absence de tout lien biologique entre l’enfant et les requérants.

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Catégories: Flux français

Établissement en France d’un avocat ivoirien et appréciation de la condition de réciprocité

ven, 02/10/2017 - 00:00

L’accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 sur l’accord de coopération en matière de justice permet aux ressortissants de l’un des deux pays d’assister et de représenter leur client ponctuellement devant les juridictions de l’autre pays. Il n’autorise pas l’inscription au barreau. La cour d’appel de Paris a donc infirmé la décision du conseil de l’Ordre des avocats de Seine-Saint-Denis qui a admis l’inscription au tableau d’un avocat de nationalité ivoirienne.

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Catégories: Flux français

Procès équitable et témoignages de « repentis »

jeu, 02/09/2017 - 00:00

Par un arrêt du 17 janvier 2017, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur le caractère équitable du procès de personnes condamnées principalement sur le fondement des témoignages de « repentis » issus du milieu criminel.

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Catégories: Flux français

Portée d’une clause attributive de compétence : loi de police ; volonté des parties

lun, 02/06/2017 - 00:00

La clause attributive de compétence conclue par les parties, désignant un juge étranger, s’impose, même dans l’hypothèse où une loi de police française serait applicable au fond du litige.

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Catégories: Flux français

Les cours de natation en burkini, facteurs d’intégration

ven, 02/03/2017 - 00:00

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge qu’en préférant autoriser deux jeunes filles à suivre des cours de natation en burkini plutôt qu’en acceptant de les en dispenser, la Suisse ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de manifester sa religion mais poursuit le but légitime d’une intégration réussie.

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Catégories: Flux français

Royaume-Uni : conformité du réexamen des peines de perpétuité réelle avec la Convention européenne

mer, 02/01/2017 - 00:00

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme juge que la procédure de réexamen des peines de perpétuité réelle au Royaume-Uni est désormais conforme à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à l’interdiction des traitements inhumains et dégradants.

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Litispendance internationale en cas de saisine d’une autorité religieuse à l’étranger

mer, 02/01/2017 - 00:00

Pour écarter l’exception de litispendance, le juge ne peut pas se borner à retenir, en matière de divorce, que la décision de l’autorité religieuse saisie à l’étranger par l’un des époux ne pourra pas, en tant que telle, être reconnue, alors que le divorce relevait de la juridiction de cette autorité et que le litige se rattachait bien à elle, qui avait été saisie en premier lieu.

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Catégories: Flux français

Il est interdit d’interdire aux parents américains d’adopter des orphelins russes

mer, 02/01/2017 - 00:00

L’interdiction faite aux citoyens américains d’adopter des enfants russes constitue une discrimination fondée sur la nationalité en contradiction avec le droit à la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Décret américain anti-immigration : des avocats français lancent un appel

mar, 01/31/2017 - 00:00

Plusieurs compagnies ont interdit l’embarquement, depuis la France vers les États-Unis, de passagers ressortissants des pays visés par le décret du président américain Donald Trump. Une association d’avocats a décidé d’assister et de conseiller ces personnes.

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Conformité à la CEDH du régime d’indemnisation des AT/MP en cas de faute inexcusable

lun, 01/30/2017 - 00:00

La réparation des dommages, ne donnant pas lieu à une indemnisation au titre du livre IV du code de la sécurité sociale dont bénéficie le salarié en cas de faute inexcusable de l’employeur, vient en complément des dédommagements pris en charge par l’assurance sociale des AT/MP ce qui singularise la situation de la victime d’AT/MP.

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L’ambivalence de l’évasion fiscale

jeu, 01/26/2017 - 00:00

Les politiques et les médias parlent souvent d’évasion fiscale pour condamner certaines pratiques des entreprises comme des particuliers. Problème : cette notion peut recouvrir une pratique légale comme illégale. 

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Les programmes Justice et Sécurité de Benoît Hamon et Manuel Valls

mer, 01/25/2017 - 00:00

L’un veut supprimer la Cour de justice de la République, l’autre prône une modernisation du Conseil constitutionnel… À quelques jours du second tour de la primaire de la gauche pour l’élection présidentielle de 2017, zoom sur les programmes des deux finalistes.

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Journée de l’avocat en danger : « Pékin, Paris, solidarité »

mer, 01/25/2017 - 00:00

Une soixantaine d’avocats se sont réunis hier, 24 janvier 2017, à proximité de l’ambassade de Chine à Paris, pour demander la libération de leurs confrères chinois, emprisonnés pour avoir défendu des justiciables dans leur pays.

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Irrecevabilité de la demande d’annulation du cautionnement infligé à la société UBS

lun, 01/23/2017 - 00:00

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare irrecevable le recours de la société UBS AG demandant l’annulation d’un cautionnement, s’élevant à 1,1 milliard d’euros, exigé par les juges français à la suite de leur enquête. 

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Régime procédural de la loi étrangère devant le juge français

lun, 01/23/2017 - 00:00

Il appartient au juge d’interpréter souverainement la loi étrangère applicable, sauf dénaturation.

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Biens mal acquis : les raisons d’un procès

lun, 01/23/2017 - 00:00

Le procès de Téodoro Obiang a été reporté au 19 juin 2017 pour laisser le temps à ce dernier de préparer sa défense. Mais au juste, de quoi est il accusé ? Et pourquoi les tribunaux français sont-ils amenés à juger un ressortissant de la Guinée-Équatoriale exerçant des responsabilités gouvernementales dans son pays, qui plus est ?

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Catégories: Flux français

Nouvelle précision sur les conditions de l’[I]exequatur[/I] d’un jugement marocain

ven, 01/20/2017 - 00:00

En application de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, « le juge vérifie si la décision dont l’exequatur est demandé est, d’après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution ».

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Catégories: Flux français

Union européenne : étendue du droit exclusif du titulaire d’une marque

mar, 01/17/2017 - 00:00

Le titulaire d’une marque de l’Union européenne peut, pendant cinq ans, agir contre un concurrent qui fait usage d’un signe identique entraînant un risque de confusion sans avoir à démontrer l’usage sérieux de sa marque.

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La directive sur la gestion collective des droits d’auteur est enfin transposée

ven, 01/13/2017 - 00:00

Une ordonnance du 22 décembre 2016 modernise le cadre juridique de la gestion des droits d’auteurs et des droits voisins et l’adapte au marché de la musique en ligne. Elle transpose, avec un peu de retard, la directive européenne 2014/26/UE du 26 février 2014.

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