Non renvoyée devant le Conseil constitutionnel
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 11, 6 novembre 2015
Cour d'appel de Versailles, Chambre de l'instruction, 10e chambre, section A, 24 mai 2016
Cour d'appel de Paris, pôle 4, chambre 7, 12 mai 2016
Succession
Aliments ; Prescription civile
Etat - Etat étranger - Immunité d'exécution
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