Etranger
Divorce - Loi applicable - Règlement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008
Régimes matrimoniaux
Secret professionnel ; Cour d'assises
QPC
Atteinte à l'autorité de l'Etat
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 6e chambre de l'instruction, 29 avril 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 6e chambre de l'instruction, 17 septembre 2015
Assurance de personne
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