Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 8, 1er avril 2016
Pourvoi c/ juridiction de proximité d'Antony, 28 octobre 2015
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, ch. 12 des appels correctionnels, 1er mars 2016
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 1re chambre B, 5 février 2015
Tribunal de grande instance de Mulhouse 23 mars 2016
Compétence
Conseil de Prud'hommes d'Arras 30 mars 2016
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