Responsabilité pénale
Action civile
Tribunal de Grande instance de Strasbourg, 2e chambre civile, 11 mars 2016
Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 9e chambre, 16 mars 2015
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Protection des consommateurs - Surendettement
Procédure civile - méconnaissance des termes du litige -
vente mobilière
Prescription civile
Séparation des pouvoirs - Propriété intellectuelle -
Compétence judiciaire
Protection des droits de la personne - atteinte à la vie privée -
Personne morale
Etranger - contrôle d'identité - réquisitions du parquet
Arbitrage - pouvoir de compromettre
Atteinte à la vie privée
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