Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Pôle 2, chambre 1, 30 septembre 2015
Sécurité sociale
Etat civil - Délivrance
copie acte de naissance - Responsabilité de l'Etat
Succession
Régimes matrimoniaux
Action publique
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 3 février 2016
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 5e chambre des appels correctionnels, 9 juin 2015
Indemnisation des victimes d'infraction
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 1re chambre B, 24 septembre 2015
Tribunal de grande instance de Rouen, 15 mars 2016
Tribunal de Grande instance de Nice, 1re chambre, 17 mars 2016
Contrat de travail, rupture
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