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Communiqués de presse CVRIA

URL : https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/?PortalAction_x_000_userLang=fr

Mis à jour : il y a 2 heures 42 min

163/2013 : 19 décembre 2013 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-262/12

jeu, 12/19/2013 - 11:01

Vent De Colère e.a.
Aide d'État
Le mécanisme français de compensation des surcoûts résultant de l’obligation d’achat de l’électricité produite par éoliennes relève de la notion d’intervention de l’État au moyen de ressources d’État

162/2013 : 19 décembre 2013 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-84/12

jeu, 12/19/2013 - 10:32

Koushkaki
Espace de liberté, sécurité et justice
La délivrance d’un « visa Schengen » ne peut être refusée que pour les motifs expressément prévus au code des visas de l’UE

161/2013 : 19 décembre 2013 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-239/11 P, C-489/11 P, C-498/11 P

jeu, 12/19/2013 - 10:21

Siemens / Commission
Concurrence
La Cour de justice rejette les pourvois formés par Siemens, Mitsubishi et Toshiba en matière du cartel sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse

160/2013 : 13 décembre 2013 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-240/10

ven, 12/13/2013 - 10:02

Hongrie / Commission
Rapprochement des législations
Le Tribunal annule les décisions de la Commission sur l’autorisation de la mise sur le marché de la pomme de terre génétiquement modifiée Amflora

159/2013 : 12 décembre 2013 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-267/12

jeu, 12/12/2013 - 10:52

Hay
Principes du droit communautaire
Un travailleur qui conclut un PACS avec un partenaire de même sexe, doit se voir octroyer les mêmes avantages que ceux accordés à ses collègues à l’occasion de leur mariage, lorsque celui-ci est interdit pour les couples homosexuels