Communiqués de presse CVRIA

Commission / Hongrie
Fiscalité
En exonérant de l’accise la production privée de l’eau-de-vie en petites quantités, la Hongrie a violé le droit de l’Union

Emerging Markets Series of DFA Investment Trust Company
Libre circulation des capitaux
Un État membre ne peut exclure d’une exonération fiscale des dividendes versés par des sociétés établies sur place au profit d’un fonds d’investissement situé dans un État tiers s’il existe entre ces deux États une obligation d’assistance administrative mutuelle

Commission / Siemens Österreich e.a.
Concurrence
La Cour fait partiellement droit aux pourvois introduits dans les affaires concernant l’entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse

Torresi
Libre circulation des personnes
Selon l’avocat général Nils Wahl, le simple fait qu’un citoyen choisisse d’obtenir le titre d’avocat dans un autre État membre aux fins de bénéficier d’une législation plus favorable n’est pas un abus de droit

ACI Adam e.a.
Rapprochement des législations
Le montant de la redevance due pour la réalisation de copies privées d’une œuvre protégée ne peut pas tenir compte des reproductions illicites

Grèce / Commission
Agriculture
Le Tribunal confirme la décision de la Commission imposant à la Grèce le recouvrement des aides octroyées aux producteurs céréaliers et aux coopératives agricoles en 2008

T-Mobile Austria
Liberté d'établissement
Les bénéficiaires de paiement peuvent se voir interdire de manière générale d’appliquer des frais au payeur quel que soit l’instrument de paiement choisi

Digital Rights Ireland
Rapprochement des législations
La Cour de justice déclare la directive sur la conservation des données invalide

Commission / Hongrie
Rapprochement des législations
En mettant fin de manière anticipée au mandat du commissaire chargé de la protection des données, la Hongrie a violé le droit de l’Union

ABN Amro Group / Commission
Aide d'État
Le Tribunal confirme l’interdiction faite à ABN Amro de procéder à des acquisitions

Weber
Espace de liberté, sécurité et justice
La compétence exclusive en matière immobilière qu’attribue le règlement Bruxelles I aux juridictions d’un État membre n’est pas affectée par le fait qu’un tribunal d’un autre État membre a été saisi en premier lieu

Cascina Tre Pini
Environnement et consommateurs
Les États membres sont tenus de proposer le déclassement d’un site d’importance communautaire, lorsque celui-ci est devenu irrémédiablement impropre à remplir les objectifs de la directive « Habitats »

Commission / Pays-Bas e.a.
Aide d'État
La Cour confirme l’annulation partielle de la décision de la Commission relative aux aides accordées à ING du fait de la crise financière

France / Commission
Aide d'État
La Cour confirme que la garantie implicite illimitée accordée par l’État français en faveur de La Poste constitue une aide d’État illicite

Ben Ali / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal annule la prorogation de l’inscription de M. Mehdi Ben Ali sur la liste des personnes soumises à un gel de fonds au regard de la situation en Tunisie

Felixstowe Dock and Railway Company e.a.
Liberté d'établissement
En prévoyant que, dans le cas où des sociétés peuvent bénéficier d’un dégrèvement de groupe dans le contexte d’un consortium, la société de liaison doit être établie au Royaume-Uni, la réglementation fiscale britannique viole la liberté d’établissement

Italie / Commission
Cohésion économique et sociale
Le Tribunal confirme que le concours financier fourni par le Fonds européen de développement régional à la région italienne des Pouilles doit être réduit de près de 80 millions d’euros

La finale européenne du concours de la « European Law Moot Court » se tiendra le 28 mars à la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg

Commission / Pologne
Libre circulation des marchandises
L’obligation imposée par la Pologne et la Lituanie de déplacer à gauche le volant des véhicules particuliers situé à droite enfreint le droit de l’Union

Grauel Rüffer
DISC
La faculté d’employer la langue allemande devant les tribunaux civils de la province de Bolzano ne doit pas être réservée aux seuls citoyens italiens résidant dans cette région