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Communiqués de presse CVRIA

URL : https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/?PortalAction_x_000_userLang=fr

Mis à jour : il y a 57 min 45 sec

161/2013 : 19 décembre 2013 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-239/11 P, C-489/11 P, C-498/11 P

jeu, 12/19/2013 - 10:21

Siemens / Commission
Concurrence
La Cour de justice rejette les pourvois formés par Siemens, Mitsubishi et Toshiba en matière du cartel sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse

160/2013 : 13 décembre 2013 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-240/10

ven, 12/13/2013 - 10:02

Hongrie / Commission
Rapprochement des législations
Le Tribunal annule les décisions de la Commission sur l’autorisation de la mise sur le marché de la pomme de terre génétiquement modifiée Amflora

159/2013 : 12 décembre 2013 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-267/12

jeu, 12/12/2013 - 10:52

Hay
Principes du droit communautaire
Un travailleur qui conclut un PACS avec un partenaire de même sexe, doit se voir octroyer les mêmes avantages que ceux accordés à ses collègues à l’occasion de leur mariage, lorsque celui-ci est interdit pour les couples homosexuels

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161/2013 : 19 décembre 2013 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-239/11 P, C-489/11 P, C-498/11 P

160/2013 : 13 décembre 2013 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-240/10

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