Communiqués de presse CVRIA

Esso Raffinage / ECHA
SANT
Dans le cadre de l’appréciation de la conformité des dossiers d’enregistrement d’une substance chimique au regard du règlement REACH, l’Agence européenne des produits chimiques doit s’en tenir aux procédures prévues par le règlement

K.A. e.a.
Justice et Affaires intérieures
Les demandes de regroupement familial doivent être prises en compte même si le ressortissant d’un pays non-UE, membre de la famille d’un citoyen de l’UE n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation, est frappé par une interdiction d’entrée sur le territoire

Čepelnik
Liberté d'établissement
L’avocat général Wahl propose à la Cour de juger qu’une législation nationale imposant au destinataire d’un service de constituer une caution afin de garantir une amende qui pourrait être infligée au prestataire du service établi dans un autre État membre pour violation de la réglementation nationale du travail est contraire au droit de l’Union

Abel e.a. / Commission
Le Tribunal de l’UE rejette l’action en indemnité engagée par près de 1 500 personnes suite à l’adoption par la Commission d’un règlement de 2016 sur les émissions polluantes des véhicules

Ministerio Fiscal
DFON
L’avocat général Saugmandsgaard Øe propose à la Cour de déclarer que même les infractions pénales qui ne sont pas d’une particulière gravité peuvent justifier un accès aux métadonnées de base des communications électroniques pourvu que cet accès ne porte pas une atteinte grave à la vie privée

OTP Bank et OTP Faktoring
Environnement et consommateurs
Selon l’avocat général Tanchev, une mesure législative adoptée par un État membre en réponse à un arrêt de la Cour de justice concernant le caractère abusif de clauses contractuelles non claires peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel

K.
Citoyenneté européenne
La nécessité d’une restriction de la liberté de circulation et de séjour d’un citoyen de l’Union ou d’un membre de sa famille, soupçonné d’avoir participé, dans le passé, à des crimes de guerre, doit être évaluée au cas par cas

Messi Cuccittini / EUIPO - J-M.-E.V. e hijos (MESSI)
Propriété intellectuelle et industrielle
Lionel Messi peut enregistrer sa marque « MESSI » pour des articles et des vêtements de sport

ANGED
Liberté d'établissement
Les impôts régionaux qui grèvent en Espagne les grands établissements commerciaux sont compatibles avec le droit de l’Union

Senetic / EUIPO - HP Hewlett Packard Group (hp)
Propriété intellectuelle et industrielle
Hewlett Packard peut enregistrer les lettres HP comme marque de l’Union

Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence / BCE
Politique économique
Le Tribunal de l’UE déclare qu’une même personne ne peut pas occuper à la fois le poste de président du conseil d’administration et de « dirigeant effectif » dans les établissements de crédit soumis à la surveillance prudentielle

MP
Espace de liberté, sécurité et justice
Une victime de tortures passées dans son pays d’origine peut bénéficier de la « protection subsidiaire » si elle encourt un risque réel de privation intentionnelle de soins adaptés à son état de santé physique ou mentale dans ce pays

One of Us e.a. / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission de ne pas soumettre de proposition législative dans le cadre de l’initiative citoyenne européenne « Un de nous »

Conseils et mise en relations (CMR)
Liberté d'établissement
Les agents commerciaux ont droit aux indemnités et réparations prévues même si la cessation du contrat d’agence intervient au cours de la période d’essai

Société des produits Nestlé / Mondelez UK Holdings & Services
Propriété intellectuelle et industrielle
Selon l’avocat général Wathelet l’EUIPO doit réexaminer si la forme tridimensionnelle correspondant au produit « Kit Kat 4 barres » peut être maintenue comme marque de l’Union européenne

Egenberger
Principes du droit communautaire
L’exigence d’appartenance religieuse pour un poste au sein de l’église doit pouvoir être soumise à un contrôle juridictionnel effectif

Krüsemann e.a.
Transport
Une « grève sauvage » du personnel navigant suite à l’annonce surprise d’une restructuration ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation en cas d’annulation ou de retard important de vol

Commission / Pologne
Environnement et consommateurs
Les opérations de gestion forestière concernant le site Natura 2000 Puszcza Białowieska prises par la Pologne enfreignent le droit de l’Union

B
Citoyenneté européenne
Le bénéfice de la protection renforcée contre l’éloignement du territoire est notamment subordonné à la condition que l’intéressé dispose d’un droit de séjour permanent

La finale européenne du concours de la « European Law Moot Court » se tiendra le 13 avril à la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg