Communiqués de presse CVRIA

Valcheva
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Szpunar propose à la Cour de juger que le droit de visite en matière de responsabilité parentale inclut le droit de visite des grands-parents

Infineon Technologies / Commission
Concurrence
Dans le cadre de l’entente sur le marché des puces pour cartes, l’avocat général Wathelet propose à la Cour d’annuler l’arrêt rendu par le Tribunal à l’encontre de la société Infineon Technologie et de lui renvoyer l’affaire

PPC Power
Environnement et consommateurs
Le droit de l’Union s’oppose à l’impôt slovaque qui frappe d’un taux de 80 % la valeur des quotas d’émission de gaz à effet de serre vendus ou non utilisés

Swedish Match
Droit institutionnel
L’avocat général Saugmandsgaard Øe propose à la Cour de juger que l’interdiction de commercialisation du snus est valide

A et S
Espace de liberté, sécurité et justice
Un mineur non accompagné qui devient majeur au cours de la procédure d’asile conserve son droit au regroupement familial

Uber France
Rapprochement des législations
Les États membres peuvent interdire et réprimer pénalement l’exercice illégal de l’activité de transport dans le cadre du service UberPop sans notifier au préalable à la Commission le projet de loi incriminant un tel exercice

Banger
Citoyenneté européenne
Selon l’avocat général Bobek, lorsqu’un citoyen de l’Union retourne dans son État membre d’origine, ce dernier est tenu de favoriser l’entrée et le séjour du partenaire non UE avec lequel ce citoyen a développé ou renforcé des liens familiaux dans un autre État membre

Pisciotti
DISC
Un État membre n’est pas tenu de faire bénéficier tout citoyen de l’Union ayant circulé sur son territoire de l’interdiction d’extradition vers les États-Unis dont bénéficient ses propres ressortissants

Statistiques judiciaires 2017 : le nombre d’affaires introduites dépasse à nouveau le seuil de 1 600

De Capitani / Parlement
Droit institutionnel
Le Parlement européen doit en principe donner accès, sur demande précise, aux documents concernant les trilogues  en cours

Menci
DFON
Le principe « ne bis in idem » peut être limité dans l’objectif de protéger les intérêts financiers de l’Union et les marchés financiers de celle-ci

La Mafia Franchises / EUIPO - Italie (La Mafia SE SIENTA A LA MESA)
Propriété intellectuelle et industrielle
La marque « La Mafia se sienta a la mesa » est contraire à l’ordre public

Blanco Marqués
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Le complément de pension accordé en Espagne aux travailleurs en incapacité permanente totale est compatible avec la perception d’une pension de retraite d’un autre État membre ou de la Suisse

Crocs / EUIPO - Gifi Diffusion (Chaussures)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal confirme l’annulation de l’enregistrement du dessin de Crocs du fait que celui-ci a été divulgué au public avant son enregistrement

Crocs / EUIPO - Gifi Diffusion (Chaussures)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal confirme l’annulation de l’enregistrement du dessin de Crocs du fait que celui-ci a été divulgué au public avant son enregistrement

TestBioTech / Commission
Environnement et consommateurs
Le Tribunal de l’UE annule la décision par laquelle la Commission a rejeté une demande visant à obtenir le réexamen de l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié

Cinkciarz.pl / EUIPO (€$)
Propriété intellectuelle et industrielle MARQ
Le Tribunal de l’UE annule le refus d’enregistrer, en tant que marque de l’Union, une marque figurative incluant les symboles de devises « € » et « $ »

SNCF Mobilités / Commission
Aide d'État
La France doit récupérer un montant de plus de 642 millions d’euros (hors intérêts) dans le cadre d’une aide d’État accordée à la société Sernam

flightright
Espace de liberté, sécurité et justice
La compagnie aérienne qui n’a réalisé dans un État membre que le premier segment d’un vol avec correspondance peut être attraite devant les juridictions de la destination finale située dans un autre État membre en vue d’une indemnisation pour cause de retard

Achmea
DISC
La clause d’arbitrage incluse dans l’accord conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie sur la protection des investissements n’est pas compatible avec le droit de l’Union