Communiqués de presse CVRIA

MP
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Bot, l’inexistence de traitements psychologiques appropriés dans le pays d’origine d’une personne qui y a été torturée par le passé ne suffit pas pour que cette personne puisse revendiquer la protection subsidiaire

B
Citoyenneté européenne
Selon l’avocat général Szpunar, l’acquisition d’un droit de séjour permanent est une condition préalable pour qu’un citoyen de l’Union puisse bénéficier de la protection renforcée contre l’éloignement

Yanukovych / Conseil
Relations extérieures
La Cour confirme le gel de fonds de M. Viktor Yanukovych, ancien président de l’Ukraine, et de son fils Oleksandr pour la période allant du 6 mars 2015 au 6 mars 2016

Istanbul Lojistik
Transport
La taxe hongroise sur les véhicules automobiles n’est pas compatible avec l’accord d’association CEE-Turquie

Une réglementation qui prévoit, en tant que critère d’admission à l’école de police, une taille physique minimale indépendamment du sexe peut constituer une discrimination illicite envers les femmes
Une réglementation qui prévoit, en tant que critère d’admission à l’école de police, une taille physique minimale indépendamment du sexe peut constituer une discrimination illicite envers les femmes

Entrée en fonctions d’un nouveau Membreau Tribunal de l’Union européenne

Review de la Cour des comptes relative au système de gestion des affaires portées devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne

Andriciuc e.a.
Rapprochement des législations
Lorsqu’un établissement financier octroie un prêt libellé en devise étrangère, il doit fournir à l’emprunteur des informations suffisantes pour lui permettre de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause

Tilly-Sabco / Commission
Agriculture
La Cour annule le règlement de la Commission fixant à zéro le montant des restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille en juillet 2013

Achmea
DISC
Selon l’avocat général Wathelet, la clause d’arbitrage incluse dans l’accord conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie sur la protection des investissements est compatible avec le droit de l’Union

Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne des nouveaux Membres de la Commission européenne et de la Cour des comptes européenne

Porras Guisado
SOPO
Selon l’avocat général Sharpston, un licenciement collectif ne constitue pas toujours un « cas d’exception » autorisant le licenciement d’une travailleuse enceinte

Nogueira e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice
Dans les litiges relatifs à leur contrat de travail, les membres du personnel navigant disposent de la faculté de saisir le juge du lieu à partir duquel ils s’acquittent de l’essentiel de leurs obligations à l’égard de leur employeur

Sahyouni
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, les divorces privés ne relèvent pas du champ d’application du règlement « Rome III »

Fidenato e.a.
Environnement et consommateurs AGRI
Les États membres ne peuvent pas adopter des mesures d’urgence concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés sans qu’il soit évident qu’il existe un risque grave pour la santé ou l’environnement

Pappalardo e.a. / Commission
Politique de la pêche
L’interdiction prématurée de la pêche du thon rouge par la Commission en 2008 ne peut donner droit à aucune indemnité en faveur des pêcheurs

Schweppes
Rapprochement des législations
L’avocat général Mengozzi précise les critères qui déterminent si Schweppes SA, filiale espagnole du groupe Orangina Schweppes, peut s’opposer à l’importation et/ou à la commercialisation en Espagne des produits Schweppes provenant du Royaume-Uni, où cette marque est détenue par Coca-Cola

Anagnostakis / Commission
Politique économique
La Cour confirme que la proposition d’initiative citoyenne européenne soumise par un ressortissant grec afin de permettre l’effacement de la dette publique des pays en état de nécessité ne peut pas être enregistrée

Bossen e.a.
Transport
La compensation due aux passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol avec correspondance doit être calculée en fonction de la distance à vol d’oiseau entre les aéroports de départ et d’arrivée

Slovaquie / Conseil
Espace de liberté, sécurité et justice
La Cour rejette les recours de la Slovaquie et de la Hongrie contre le mécanisme provisoire de relocalisation obligatoire de demandeurs d’asile