Communiqués de presse CVRIA

Tilly-Sabco / Commission
Agriculture
La Cour annule le règlement de la Commission fixant à zéro le montant des restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille en juillet 2013

Achmea
DISC
Selon l’avocat général Wathelet, la clause d’arbitrage incluse dans l’accord conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie sur la protection des investissements est compatible avec le droit de l’Union

Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne des nouveaux Membres de la Commission européenne et de la Cour des comptes européenne

Porras Guisado
SOPO
Selon l’avocat général Sharpston, un licenciement collectif ne constitue pas toujours un « cas d’exception » autorisant le licenciement d’une travailleuse enceinte

Nogueira e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice
Dans les litiges relatifs à leur contrat de travail, les membres du personnel navigant disposent de la faculté de saisir le juge du lieu à partir duquel ils s’acquittent de l’essentiel de leurs obligations à l’égard de leur employeur

Sahyouni
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, les divorces privés ne relèvent pas du champ d’application du règlement « Rome III »

Fidenato e.a.
Environnement et consommateurs AGRI
Les États membres ne peuvent pas adopter des mesures d’urgence concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés sans qu’il soit évident qu’il existe un risque grave pour la santé ou l’environnement

Pappalardo e.a. / Commission
Politique de la pêche
L’interdiction prématurée de la pêche du thon rouge par la Commission en 2008 ne peut donner droit à aucune indemnité en faveur des pêcheurs

Schweppes
Rapprochement des législations
L’avocat général Mengozzi précise les critères qui déterminent si Schweppes SA, filiale espagnole du groupe Orangina Schweppes, peut s’opposer à l’importation et/ou à la commercialisation en Espagne des produits Schweppes provenant du Royaume-Uni, où cette marque est détenue par Coca-Cola

Anagnostakis / Commission
Politique économique
La Cour confirme que la proposition d’initiative citoyenne européenne soumise par un ressortissant grec afin de permettre l’effacement de la dette publique des pays en état de nécessité ne peut pas être enregistrée

Bossen e.a.
Transport
La compensation due aux passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol avec correspondance doit être calculée en fonction de la distance à vol d’oiseau entre les aéroports de départ et d’arrivée

Slovaquie / Conseil
Espace de liberté, sécurité et justice
La Cour rejette les recours de la Slovaquie et de la Hongrie contre le mécanisme provisoire de relocalisation obligatoire de demandeurs d’asile

Intel / Commission
Concurrence
La Cour annule l’arrêt du Tribunal qui avait confirmé l’amende de 1,06 milliard d’euros infligée à Intel par la Commission pour abus de position dominante

Coty Germany
Concurrence
Selon l’avocat général Wahl, un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses détaillants agréés de vendre ses produits sur des plateformes tierces telles qu’Amazon ou eBay

Slovaquie / Conseil
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Bot propose à la Cour de rejeter les recours de la Slovaquie et de la Hongrie contre le mécanisme provisoire de relocalisation obligatoire de demandeurs d’asile

Mengesteab
Espace de liberté, sécurité et justice
Un demandeur d’asile peut se prévaloir en justice du fait que l’État membre est devenu responsable de l’examen de sa demande en raison de l’expiration du délai de trois mois dont dispose cet État membre pour demander à un autre État membre de le prendre en charge

A.S.
Espace de liberté, sécurité et justice
La Croatie est responsable de l’examen des demandes de protection internationale des personnes qui ont franchi sa frontière en masse lors de la crise migratoire de 2015-2016

Conseil / LTTE
Relations extérieures
La Cour déclare que le Tribunal n’aurait pas dû annuler le maintien du Hamas sur la liste européenne des organisations terroristes et lui renvoie l’affaire

La Cour déclare que l’accord sur le transfert des données des dossiers passagers, prévu entre l’Union européenne et le Canada, ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle

PGNiG Supply & Trading / Commission
Énergie
Le Président du Tribunal rejette les demandes visant à suspendre l’exécution de la décision de la Commission concernant la mise aux enchères de 50 % des capacités de transport du gazoduc OPAL