Mis à jour : il y a 1 heure 54 min
jeu, 01/19/2017 - 09:51
The Gibraltar Betting and Gaming Association Limited et The Queen
Libre prestation des services
L’avocat général Szpunar considère que le Royaume-Uni et Gibraltar forment un seul État membre aux fins de la libre prestation des services
mer, 01/18/2017 - 10:10
Toshiba / Commission
Concurrence
La Cour confirme l’amende de 82 millions d’euros infligée solidairement à Toshiba et à Panasonic/MTPD pour leur participation à l’entente des tubes pour téléviseurs
jeu, 01/12/2017 - 09:53
Timab Industries et CFPR / Commission
Concurrence
La Cour confirme l’amende de près de 60 millions d’euros infligée au groupe Roullier dans le cadre de l’entente sur les phosphates
mar, 01/10/2017 - 11:11
Gascogne Sack Deutschland et Gascogne / Union
Droit institutionnel
L’Union européenne est condamnée à verser plus de 50 000 euros de dommages-intérêts aux sociétés Gascogne Sack Deutschland et Gascogne en raison d’une durée excessive de la procédure devant le Tribunal de l’UE
mer, 12/21/2016 - 11:17
Commission / Breyer
Droit institutionnel
L’avocat général Bobek propose un accès élargi aux documents de la Cour
mer, 12/21/2016 - 11:06
L’avocat général Sharpston considère que l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut être conclu que par l’Union et les États membres agissant de concert
mer, 12/21/2016 - 10:34
Commission / Aer Lingus
Aide d'État
La Cour confirme que l’Irlande doit récupérer la somme de 8 euros par passager auprès des compagnies aériennes bénéficiaires d’une aide d’État illégale
mer, 12/21/2016 - 10:22
Conseil / Front Polisario
Agriculture
Les accords d’association et de libéralisation conclus entre l’UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental
mer, 12/21/2016 - 10:21
Tele2 Sverige
Rapprochement des législations
Les États membres ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques
mer, 12/21/2016 - 10:19
Vervloet e.a.
Liberté d'établissement
La garantie accordée par la Belgique aux sociétés coopératives financières ARCO enfreint le droit de l’Union
mer, 12/21/2016 - 10:08
Gutiérrez Naranjo
Rapprochement des législations
La jurisprudence espagnole limitant dans le temps les effets de la nullité des clauses « plancher », insérées dans les contrats de prêt hypothécaire en Espagne, est incompatible avec le droit de l’Union
mer, 12/21/2016 - 10:07
AGET Iraklis
Rapprochement des législations
Le droit de l’Union n’empêche pas, en principe, un État membre de s’opposer, en certaines circonstances, à des licenciements collectifs dans l’intérêt de la protection des travailleurs et de l’emploi
mer, 12/21/2016 - 10:05
Commission / World Duty Free Group
Aide d'État
Selon la Cour, le Tribunal de l’UE a commis une erreur de droit en annulant la décision de la Commission déclarant un régime fiscal espagnol incompatible avec le marché intérieur
jeu, 12/15/2016 - 11:34
Mondelez UK Holdings & Services / EUIPO - Société des produits Nestlé (Forme d’une tablette de chocolat)
Propriété intellectuelle et industrielle
Selon le Tribunal, l’EUIPO doit réexaminer si la forme tridimensionnelle correspondant au produit « Kit Kat 4 barres » peut être maintenue comme marque de l’Union européenne
jeu, 12/15/2016 - 11:12
Infineon Technologies / Commission
Concurrence ENTR
Le Tribunal de l’UE rejette les recours de Philips et d’Infineon dans le cadre de l’entente sur le marché des puces pour cartes
jeu, 12/15/2016 - 11:11
TestBioTech e.a. / Commission
Environnement et consommateurs
Le Tribunal de l’UE confirme la légalité de la décision par laquelle la Commission a rejeté comme non fondée une demande de réexamen de l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié
jeu, 12/15/2016 - 11:00
Depesme et Kerrou
Libre circulation des personnes
En matière d’avantage social transfrontalier, un enfant au sein d’une famille recomposée peut être considéré comme l’enfant du beau-parent
mer, 12/14/2016 - 12:38
Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne d’un nouveau Membre de la Commission européenne
mer, 12/14/2016 - 09:57
Branganca Linares Verruga e.a.
Libre circulation des personnes
En subordonnant le bénéfice d’une bourse d’études pour l’enfant d’un frontalier à la condition que ce dernier ait travaillé sur le territoire luxembourgeois pendant une durée ininterrompue de cinq ans au moment de la demande de bourse, le Luxembourg a enfreint le droit de l’Union
mer, 11/30/2016 - 12:12
Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne de deux nouveaux Membres de la Cour des comptes européenne
Pages