Communiqués de presse CVRIA

Farrell
Rapprochement des législations SERV
L’avocat général Sharpston précise les critères permettant d’établir ce qu’il convient d’entendre par « émanation de l’État » afin de déterminer contre quel organisme un particulier peut agir lorsqu’une directive de l’Union n’a pas été transposée correctement en droit national

Unibet International
Libre prestation des services
La réglementation hongroise sur l’autorisation des jeux de hasard en ligne n’est pas compatible avec le principe de la libre prestation des services

Federatie Nederlandse Vakvereniging e.a.
SOPO
Les droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises peuvent être applicables lors de la conclusion d’un « pre-pack » suite à une faillite

Martinez Silva
Espace de liberté, sécurité et justice IMMI SESO
Le ressortissant d’un pays non UE, titulaire d’un permis unique de travail dans un État membre, bénéficie, en règle générale, des prestations de sécurité sociale prévues pour les ressortissants de cet État

W e.a.
Rapprochement des législations PROT
En l’absence de consensus scientifique, le défaut d’un vaccin et le lien de causalité entre celui-ci et une maladie peuvent être prouvés par un faisceau d’indices graves, précis et concordants

Mengesteab
Espace de liberté, sécurité et justice ASIL
L’avocat général Sharpston estime qu’un demandeur de protection internationale peut contester la décision d’un État membre de le transférer vers un autre État membre au motif que la « requête de prise en charge » envoyée par le premier État membre n’a pas été présentée dans les délais prescrits par le droit de l’Union

Stichting Brein
Liberté d'établissement
La fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées telle que « The Pirate Bay » peut constituer une violation du droit d’auteur

TofuTown.com
Agriculture
Les produits purement végétaux ne peuvent pas, en principe, être commercialisés avec des dénominations qui, telles les dénominations « lait », « crème », « beurre », « fromage » ou « yoghourt », sont réservées par le droit de l’Union aux produits d’origine animale

Menini et Rampanelli
Rapprochement des législations
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit, dans les litiges impliquant des consommateurs, qu’une médiation obligatoire soit menée avant tout recours juridictionnel

The Gibraltar Betting and Gaming Association Limited et The Queen
Libre prestation des services
Le principe de libre prestation de services garanti par le droit de l’Union ne s’applique pas entre Gibraltar et le Royaume-Uni

Entrée en fonctions d’un nouveau Membre au Tribunal de l’Union européenne

Entrée en fonctions d’un nouveau Membreau Tribunal de l’Union européenne

King
Libre circulation des personnes
L’avocat général Tanchev considère qu’imposer à un travailleur de prendre un congé avant de pouvoir savoir s’il a droit à être rémunéré au titre de ce congé est incompatible avec le droit de l’Union

Dextro Energy / Commission
Environnement et consommateurs
La Cour confirme que plusieurs allégations de santé relatives au glucose ne peuvent pas être autorisées

A.S.
Espace de liberté, sécurité et justice
Dans les circonstances exceptionnelles de la crise des réfugiés, l’avocat général Sharpston considère que l’État membre dans lequel une demande de protection internationale a été introduite en premier est responsable de l’examen de cette demande

Lounes
Citoyenneté européenne
Selon l’avocat général Bot, un ressortissant d'un État non UE, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, peut bénéficier d’un droit de séjour dans l’État membre dans lequel ce citoyen a séjourné avant d’en acquérir la nationalité et de développer une vie de famille

Makhlouf / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal de l’UE confirme que le gel de fonds prononcé à l’encontre de Rami Makhlouf, cousin de Bachar al-Assad, doit être maintenu pour la période 2016-2017

Berlioz Investment Fund
DFON
Les juridictions d’un État membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre État membre

L’accord de libre-échange avec Singapour ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l’Union européenne seule

Landeskreditbank Baden-Württemberg / BCE
Politique économique BCE
Le Tribunal de l’UE rejette le recours de la Landeskreditbank Baden-Württemberg contre sa soumission à la surveillance directe de la BCE