Communiqués de presse CVRIA

Intel / Commission
Concurrence
La Cour annule l’arrêt du Tribunal qui avait confirmé l’amende de 1,06 milliard d’euros infligée à Intel par la Commission pour abus de position dominante

Coty Germany
Concurrence
Selon l’avocat général Wahl, un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses détaillants agréés de vendre ses produits sur des plateformes tierces telles qu’Amazon ou eBay

Slovaquie / Conseil
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Bot propose à la Cour de rejeter les recours de la Slovaquie et de la Hongrie contre le mécanisme provisoire de relocalisation obligatoire de demandeurs d’asile

Mengesteab
Espace de liberté, sécurité et justice
Un demandeur d’asile peut se prévaloir en justice du fait que l’État membre est devenu responsable de l’examen de sa demande en raison de l’expiration du délai de trois mois dont dispose cet État membre pour demander à un autre État membre de le prendre en charge

A.S.
Espace de liberté, sécurité et justice
La Croatie est responsable de l’examen des demandes de protection internationale des personnes qui ont franchi sa frontière en masse lors de la crise migratoire de 2015-2016

Conseil / LTTE
Relations extérieures
La Cour déclare que le Tribunal n’aurait pas dû annuler le maintien du Hamas sur la liste européenne des organisations terroristes et lui renvoie l’affaire

La Cour déclare que l’accord sur le transfert des données des dossiers passagers, prévu entre l’Union européenne et le Canada, ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle

PGNiG Supply & Trading / Commission
Énergie
Le Président du Tribunal rejette les demandes visant à suspendre l’exécution de la décision de la Commission concernant la mise aux enchères de 50 % des capacités de transport du gazoduc OPAL

Badica et Kardiam / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal confirme le gel de fonds prononcé à l’encontre des sociétés Badica et Kardiam dans l’affaire des « diamants de guerre » centrafricains

Erzberger
DISC
La loi allemande sur la cogestion des salariés est compatible avec le droit de l’Union

Commission / Breyer
Droit institutionnel
La Commission ne peut pas refuser de donner accès aux mémoires des États membres qu’elle détient, au seul motif qu’il s’agit de documents afférents à une procédure juridictionnelle

BASF Grenzach / ECHA
Recherche, informations, éducation, statistiques
Le Président du Tribunal de l’UE rejette la demande en référé de BASF Grenzach au sujet du triclosan, un conservateur pour produits cosmétiques

Bolagsupplysningen et Ilsjan
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Bobek estime que l’entreprise qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la publication d’informations sur Internet peut demander en justice réparation de l’intégralité du préjudice dans l’État membre dans lequel est situé le centre de ses intérêts

Commission / Espagne
Liberté d'établissement
Pour avoir tardé à libéraliser le secteur des services portuaires de manutention de marchandises, l’Espagne est condamnée à payer une somme forfaitaire de trois millions d’euros

France / Commission
Aide d'État
Le Tribunal confirme que l’apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM sont des aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur

Air Berlin
Transport
Les frais d’annulation demandés par les compagnies aériennes peuvent être contrôlés au regard de leur caractère abusif

Toshiba / Commission
Concurrence
La Cour confirme l’amende de 61,44 millions d’euros infligée à Toshiba (dont 4,65 millions d’euros à titre solidaire avec Mitsubishi) pour sa participation à l’entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse

Fries
Transport
La limite d’âge de 65 ans prévue par le droit de l’Union pour les pilotes dans le transport aérien commercial de passagers, de fret ou de courrier est valide

Uber France
Rapprochement des législations ETAB SERV MARI
Selon l’avocat général Szpunar, les États membres peuvent interdire et réprimer pénalement l’exercice illégal de l’activité de transport dans le cadre du service UberPop sans notifier au préalable le projet de loi à la Commission

Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania
Aide d'État
Les exonérations fiscales dont jouit l’Église catholique en Espagne peuvent constituer des aides d’État prohibées si et dans la mesure où elles sont octroyées pour des activités économiques