Communiqués de presse CVRIA

Eni e.a.
Énergie
Les États membres ne peuvent pas obliger les fournisseurs de gaz naturel à détenir exclusivement sur le territoire national des stocks de gaz naturel suffisants pour satisfaire aux obligations prévues par le règlement de l’Union sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz

Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi / Commission
Aide d'État
La Cour annule la décision de la Commission ordonnant la récupération de l’aide d’État octroyée par l’Espagne aux opérateurs de la plate-forme de télévision terrestre

Schlömp
Espace de liberté, sécurité et justice
Dans les situations où le recours à une procédure de conciliation est obligatoire, une autorité de conciliation suisse chargée de traiter des requêtes en matière civile constitue une juridiction au sens de la convention de Lugano II

Nowak
Rapprochement des législations
Les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel du candidat auxquelles il a, en principe, un droit d’accès

Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne
Agriculture
Une glace peut être vendue sous la dénomination « Champagner Sorbet » si cette glace a, comme caractéristique essentielle, un goût généré principalement par le champagne

Schweppes
Rapprochement des législations
La société espagnole Schweppes ne peut pas s’opposer à l’importation de bouteilles d’eau tonique revêtues de la marque « Schweppes » en provenance du Royaume-Uni si elle a elle-même donné l’impression qu’il s’agit d’une marque unique et globale

Sahyouni
Espace de liberté, sécurité et justice
Le règlement Rome III ne détermine pas la loi applicable aux divorces privés

Crédit Mutuel Arkéa / BCE
Politique économique
La BCE est en droit d'organiser une surveillance prudentielle du groupe Crédit mutuel par l’intermédiaire de la Confédération nationale du Crédit mutuel, y compris à l'égard du Crédit mutuel Arkéa

López Pastuzano
Espace de liberté, sécurité et justice
Une décision d’éloignement ne peut pas être adoptée à l’encontre d’un ressortissant d’un État non UE, résident de longue durée, pour le seul motif qu’il a été condamné à une peine privative de liberté supérieure à un an

Coca-Cola / EUIPO - Mitico (Master)
Propriété intellectuelle et industrielle
Coca-Cola peut s’opposer à l’enregistrement du signe « Master » qui utilise la même écriture que la sienne pour la commercialisation de boissons et de produits alimentaires

Coty Germany
Concurrence
Un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme Internet tierce telle qu’Amazon

Xiaomi / EUIPO - Apple (MI PAD)
Propriété intellectuelle et industrielle
Apple parvient à faire échec à l’enregistrement de « MI PAD » comme marque de l’Union européenne pour des appareils électroniques et des services de (télé)communication

MB
SOPO
Selon l’avocat général Bobek, une disposition nationale qui exige qu’une personne ayant changé de sexe soit célibataire pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite de l’État est illicite

M.A.S. et M.B.
FIN
L’obligation de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne doit être conciliée avec le respect du principe de légalité des délits et des peines

Liga van Moskeeën en Islamitische Organisaties Provincie Antwerpen e.a.
Agriculture
Selon l’avocat général Nils Wahl, l’exigence selon laquelle les abattages rituels sans étourdissement doivent avoir lieu dans un abattoir agréé n’enfreint pas le droit à la liberté religieuse

Bilde / Parlement
Droit institutionnel
Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision du Parlement européen de recouvrer auprès de l’eurodéputée Dominique Bilde les sommes versées pour l’emploi d’un assistant parlementaire, au motif qu’elle n’a pas démontré l’effectivité du travail de celui-ci

King
Libre circulation des personnes
Un travailleur doit pouvoir reporter et cumuler des droits au congé annuel payé non exercés lorsqu’un employeur ne met pas ce travailleur en mesure d’exercer son droit au congé annuel payé

VCAST
Liberté d'établissement
La mise à disposition de copies de programmes de télévision stockées dans un nuage (cloud) doit être autorisée par le titulaire des droits d’auteur ou des droits voisins

Rodrigues de Andrade
Rapprochement des législations
Les dommages causés par des véhicules qui ont vocation à être utilisés aussi comme machines de travail ne doivent être couverts par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules que lorsque ceux-ci sont principalement utilisés comme moyens de transport

Cussens e.a.
Fiscalité
L’interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la TVA est applicable indépendamment d’une mesure nationale lui donnant effet dans les États membres