Communiqués de presse CVRIA

X et X
DFON
Les États membres ne sont pas tenus, en vertu du droit de l’Union, d’accorder un visa humanitaire aux personnes qui souhaitent se rendre sur leur territoire dans l’intention de demander l’asile, mais ils demeurent libres de le faire sur la base de leur droit national

United Parcel Service / Commission
Concurrence
Le Tribunal de l’UE annule, pour vice de procédure, la décision par laquelle la Commission a refusé la concentration entre UPS et TNT dans le secteur de la distribution express des petits colis

RPO
Fiscalité TVA INST
Le principe d’égalité de traitement ne s’oppose pas à ce que les livres, les journaux et les périodiques numériques fournis par voie électronique soient exclus de l’application d’un taux réduit de TVA

Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main
Rapprochement des législations
Le coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard

France / Commission
Aide d'État
Le Tribunal de l’UE confirme l’obligation pour la France de récupérer l’aide de 220 millions d’euros accordée à la SNCM au titre de certains services de transport maritime assurés entre Marseille et la Corse

NF / Conseil européen
Espace de liberté, sécurité et justice
Le Tribunal de l’UE se déclare incompétent pour connaître des recours de trois demandeurs d’asile à l’encontre de la déclaration UETurquie tendant à résoudre la crise migratoire

JingAo Solar e.a. / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal de l’UE confirme la validité des mesures antidumping et antisubvention pour les importations de panneaux solaires en provenance de Chine

Statistiques judiciaires 2016 : la durée des procédures poursuit sa tendance à la baisse au profit des citoyens

Le Pen / Parlement
Droit institutionnel
Le Président du Tribunal de l’UE ne suspend pas l’exécution des décisions du Parlement européen visant à recouvrer auprès de MM. Jean-Marie Le Pen et Bruno Gollnisch et de Mme Mylène Troszczynski les sommes versées à titre de rémunération pour des assistants parlementaires locaux

Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania
Aide d'État
Selon l’avocat général Kokott, les exonérations fiscales dont bénéficient les écoles relevant d’une autorité ecclésiastique n’enfreignent pas, en général, le principe de l’interdiction des aides d’État

Schmitt
Rapprochement des législations
La Cour de justice prononce son arrêt dans l’affaire sur les implants mammaires à base de silicone industrielle de qualité inférieure

Avis au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE
Droit institutionnel
Le traité de Marrakech sur l’accès des déficients visuels aux œuvres publiées peut être conclu par l’Union seule

Une publicité comparative des prix entre des magasins de format et de taille différents n’est pas licite dans certaines circonstances

X et X
DFON
Selon l’avocat général Mengozzi, les États membres doivent délivrer un visa humanitaire lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un refus exposera des personnes en quête de protection internationale à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants

Minority SafePack - one million signatures for diversity in Europe / Commission
Citoyenneté européenne
Le Tribunal annule la décision de la Commission refusant d’enregistrer la proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée « Minority SafePack - one million signatures for diversity in Europe »

Lounani
Espace de liberté, sécurité et justice
Une demande d’asile peut être rejetée si le demandeur a participé aux activités d’un réseau terroriste

Aloys F. Dornbracht / Commission
Concurrence
La Cour rejette la plupart des pourvois formés par les sociétés ayant participé à l’entente sur le marché des installations sanitaires pour salles de bains

Vilkas
Espace de liberté, sécurité et justice
Les autorités chargées d’exécuter un mandat d’arrêt européen doivent, en cas de force majeure avérée, fixer une troisième date de remise lorsque les deux premières tentatives de remise ont échoué en raison de la résistance opposée par la personne recherchée

Almaz-Antey Air and Space Defence / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal de l’UE confirme le gel de fonds de l’entreprise russe Almaz-Antey

Nausicaa Anadyomène et Banque d'Escompte / BCE
Droit institutionnel
La BCE n’est pas tenue de réparer le préjudice prétendument subi en 2012 par les banques commerciales détenant des titres de créance grecs dans le cadre de la restructuration de la dette grecque