Communiqués de presse CVRIA

Espadas Recio
SOPO
Le système utilisé en Espagne pour déterminer la base de calcul de la durée de la prestation de chômage des travailleurs à temps partiel vertical est contraire au droit de l’Union

Maio Marques da Rosa
SOPO
Le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas nécessairement être accordé le jour suivant six jours de travail consécutifs

The English Bridge Union
Fiscalité TVA
Le bridge en duplicate ne relève pas de la notion de « sport » au sens de la directive TVA et ne peut donc pas être exonéré en tant que tel

POLBUD - WYKONAWSTWO
Libre prestation des services
Les États membres ne peuvent pas imposer une obligation de liquidation aux sociétés qui souhaitent transférer leur siège statutaire dans un autre État membre

Shiri
Espace de liberté, sécurité et justice
Un demandeur de protection internationale peut se prévaloir, devant une juridiction, de l’expiration du délai prévu pour son renvoi vers un autre État membre

MP
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Bot, l’inexistence de traitements psychologiques appropriés dans le pays d’origine d’une personne qui y a été torturée par le passé ne suffit pas pour que cette personne puisse revendiquer la protection subsidiaire

B
Citoyenneté européenne
Selon l’avocat général Szpunar, l’acquisition d’un droit de séjour permanent est une condition préalable pour qu’un citoyen de l’Union puisse bénéficier de la protection renforcée contre l’éloignement

Yanukovych / Conseil
Relations extérieures
La Cour confirme le gel de fonds de M. Viktor Yanukovych, ancien président de l’Ukraine, et de son fils Oleksandr pour la période allant du 6 mars 2015 au 6 mars 2016

Istanbul Lojistik
Transport
La taxe hongroise sur les véhicules automobiles n’est pas compatible avec l’accord d’association CEE-Turquie

Une réglementation qui prévoit, en tant que critère d’admission à l’école de police, une taille physique minimale indépendamment du sexe peut constituer une discrimination illicite envers les femmes
Une réglementation qui prévoit, en tant que critère d’admission à l’école de police, une taille physique minimale indépendamment du sexe peut constituer une discrimination illicite envers les femmes

Entrée en fonctions d’un nouveau Membreau Tribunal de l’Union européenne

Review de la Cour des comptes relative au système de gestion des affaires portées devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne

Andriciuc e.a.
Rapprochement des législations
Lorsqu’un établissement financier octroie un prêt libellé en devise étrangère, il doit fournir à l’emprunteur des informations suffisantes pour lui permettre de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause

Tilly-Sabco / Commission
Agriculture
La Cour annule le règlement de la Commission fixant à zéro le montant des restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille en juillet 2013

Achmea
DISC
Selon l’avocat général Wathelet, la clause d’arbitrage incluse dans l’accord conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie sur la protection des investissements est compatible avec le droit de l’Union

Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne des nouveaux Membres de la Commission européenne et de la Cour des comptes européenne

Porras Guisado
SOPO
Selon l’avocat général Sharpston, un licenciement collectif ne constitue pas toujours un « cas d’exception » autorisant le licenciement d’une travailleuse enceinte

Nogueira e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice
Dans les litiges relatifs à leur contrat de travail, les membres du personnel navigant disposent de la faculté de saisir le juge du lieu à partir duquel ils s’acquittent de l’essentiel de leurs obligations à l’égard de leur employeur

Sahyouni
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, les divorces privés ne relèvent pas du champ d’application du règlement « Rome III »

Fidenato e.a.
Environnement et consommateurs AGRI
Les États membres ne peuvent pas adopter des mesures d’urgence concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés sans qu’il soit évident qu’il existe un risque grave pour la santé ou l’environnement