Communiqués de presse CVRIA

Mikołajczyk
Espace de liberté, sécurité et justice
Le droit de l’Union s’applique à une action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux

Ranks et Vasiļevičs
Propriété intellectuelle et industrielle
L’acquéreur initial d’une copie d’un programme d’ordinateur, accompagnée d’une licence d’utilisation illimitée, peut revendre d’occasion cette copie et sa licence à un sous-acquéreur

Commission / Italie
Espace de liberté, sécurité et justice
En s’abstenant de garantir une indemnisation juste et appropriée aux victimes de toutes les infractions intentionnelles violentes commises dans des situations transfrontalières, l’Italie a manqué à ses obligations en vertu du droit de l’Union

Élection des présidents de chambre du Tribunal de l’Union européenne

Conseil / LTTE
Relations extérieures
L’avocat général Sharpston considère que la Cour devrait annuler, pour vice de procédure, les mesures maintenant le Hamas et les LTTE sur la liste de l’Union européenne des organisations terroristes

Commission / République tchèque
Libre circulation des marchandises
En refusant de reconnaître les poinçons de garantie pour métaux précieux apposés par WaarborgHolland, un bureau de garantie néerlandais, la République tchèque a enfreint le droit de l’Union

European Federation for Cosmetic Ingredients
Rapprochement des législations
Le droit de l’Union protège le marché européen contre des produits cosmétiques dont les ingrédients ont fait l’objet d’expérimentations animales

M. Marc van der Woude est élu Vice-président du Tribunal de l’Union européenne

M. Marc Jaeger est réélu Président du Tribunal de l’Union européenne

Ledra Advertising / Commission et BCE
Politique économique
La Cour confirme le rejet des recours en annulation et rejette sur le fond les recours en indemnité concernant la restructuration du secteur bancaire chypriote

Entrée en fonctions de nouveaux Membres à la Cour de justice et au Tribunal de l’Union européenne

Klyuyev / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal de l’UE confirme le gel de fonds de trois Ukrainiens dont M. Viktor Yanukovych, ancien président de l’Ukraine, pour la période allant du 6 mars 2015 au 6 mars 2016

Schmitt
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Sharpston, les organismes chargés de surveiller le système de qualité des fabricants de dispositifs médicaux sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée à l’égard des patients en cas de manquement à leurs obligations découlant des règles de l’Union relatives à la sécurité des produits

Mc Fadden
SERV
L’exploitant d’un magasin qui propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par un utilisateur

Morningstar / Commission
Concurrence
Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission de valider les engagements de Thomson Reuters visant à remédier à son abus de position dominante sur le marché des flux de données en temps réel consolidés

SOPO
Le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé est contraire au droit de l’Union

Globo Comunicação e Participações / EUIPO (marque sonore)
Propriété intellectuelle et industrielle
Selon le Tribunal de l’UE, une sonnerie d’alarme ou de téléphone standard ne peut pas être enregistrée comme marque de l’Union en raison de sa banalité

Rendón Marín
Citoyenneté européenne
Le droit de l’Union ne permet ni de refuser automatiquement un permis de séjour à un ressortissant d’un pays non UE qui a la garde exclusive d’un citoyen mineur de l’UE ni de l’expulser du territoire de l’UE au seul motif qu’il a des antécédents pénaux

Conseil / Front Polisario
Agriculture
Selon l’avocat général Wathelet, ni l’accord d’association UE-Maroc ni l’accord UE-Maroc sur la libéralisation des échanges des produits agricoles et de la pêche ne s’appliquent au Sahara occidental

Sun Pharmaceutical Industries et Ranbaxy (UK) / Commission
Concurrence
Le Tribunal de l’UE confirme les amendes de près de 150 millions d’euros infligées à plusieurs entreprises dans le cadre de l’entente visant à retarder la commercialisation du générique de l’antidépresseur citalopram