Communiqués de presse CVRIA

Selon l’avocat général Mengozzi, l’accord sur le transfert des données des dossiers passagers, prévu entre l’Union européenne et le Canada, ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle

RPO
Fiscalité
Selon l’avocat général Kokott, exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA est compatible avec le principe d’égalité de traitement

GS Media
Rapprochement des législations
Le placement d’un hyperlien sur un site Internet vers des œuvres protégées par le droit d’auteur et publiées sans l’autorisation de l’auteur sur un autre site Internet ne constitue pas une « communication au public » lorsque la personne qui place ce lien agit sans but lucratif et sans connaître l’illégalité de la publication de ces œuvres

ANODE
Rapprochement des législations
La sécurité de l’approvisionnement et la cohésion territoriale sont des objectifs d’intérêt général qui peuvent justifier une intervention étatique sur la fixation du prix de fourniture du gaz naturel

Commission / Grèce
Droit institutionnel
Pour avoir tardé à mettre en œuvre le droit de l’Union sur les déchets, la Grèce est condamnée à une somme forfaitaire de 10 millions d’euros et à une astreinte de 30 000 euros par jour de retard

Deroo-Blanquart
Environnement et consommateurs
La vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en soi, une pratique commerciale déloyale

Pilkington Group e.a. / Commission
Concurrence
La Cour confirme l’amende de 357 millions d’euros infligée par la Commission au groupe Pilkington pour sa participation à l’entente du « verre automobile »

Petruhhin
DISC
Un État membre n’est pas tenu d’accorder à tout citoyen de l’Union ayant circulé sur son territoire la même protection contre l’extradition que celle accordée à ses propres ressortissants

JZ
Espace de liberté, sécurité et justice
L’État membre ayant émis un mandat d’arrêt européen est tenu d’examiner, aux fins de déduction de la période de détention subie dans l’État membre d’exécution, si les mesures prises à l’égard de la personne concernée dans ce dernier État emportent un effet privatif de liberté

Tomana e.a. / Conseil et Commission
Relations extérieures
La Cour confirme les mesures restrictives imposées à M. Johannes Tomana, procureur général du Zimbabwe, et à 120 autres personnes et sociétés établies dans ce pays

Maschek
Libre circulation des personnes
Lorsqu’il met lui-même fin à sa relation de travail, un travailleur a droit à une indemnité financière s’il n’a pas pu épuiser tout ou partie de son droit au congé annuel payé

Kotnik e.a.
Aide d'État
La communication de la Commission concernant les aides au secteur bancaire est valide

Tele2 Sverige
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, une obligation générale de conservation de données imposée par un État membre aux fournisseurs de services de communications électroniques peut être compatible avec le droit de l’Union

La Cour de justice de l’Union européenne s’associe à l’hommage rendu aux victimes de l’attentat du 14 juillet à Nice

Promoimpresa
Liberté d'établissement
Le droit de l’Union s’oppose à ce que les concessions pour l’exercice des activités touristico-récréatives dans le domaine maritime et lacustre soient prorogées de manière automatique en l’absence de toute procédure de sélection des candidats potentiels

Allemagne / Commission
Aide d'État
Le Tribunal de l’UE annule la décision de la Commission ordonnant à l’Allemagne de récupérer auprès de Deutsche Post une partie des subventions relatives aux retraites des anciens fonctionnaires postaux

Gutiérrez Naranjo
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Mengozzi, la limitation temporelle des effets de la nullité des clauses « plancher », insérées dans les contrats de prêt hypothécaire en Espagne, est compatible avec le droit de l’Union

Bougnaoui et ADDH
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Sharpston, le règlement de travail d’une entreprise qui impose à une travailleuse d’ôter son foulard islamique lors de ses contacts avec la clientèle constitue une discrimination directe illicite

Genentech
Concurrence
Le bénéficiaire d’une licence de brevet doit payer la redevance convenue même s’il ne contrefait pas la technologie brevetée

Tommy Hilfiger Licensing e.a.
Rapprochement des législations
L’exploitant d’une place de marché physique peut se voir contraint de faire cesser les infractions commises par les marchands en matière de marque