Communiqués de presse CVRIA

Vereniging Openbare Bibliotheken
Liberté d'établissement SERV RAPL PROP
Le prêt d’un livre électronique (e-book) peut, sous certaines conditions, être assimilé au prêt d’un livre traditionnel

La Cour confirme que le régime de financement de la télévision publique espagnole (RTVE) est compatible avec les règles de l’Union en matière d’aides d’État

Simba Toys / EUIPO
Propriété intellectuelle et industrielle MARQ
La Cour annule l’arrêt du Tribunal et la décision de l’EUIPO qui validaient l’enregistrement de la forme du Rubik’s cube comme marque de l’Union

Commission / Grèce
Environnement et consommateurs
La Cour constate que la Grèce a manqué à son obligation de protéger les tortues marines Caretta caretta dans la baie de Kyparissia

Home Credit Slovakia
Rapprochement des législations PROT
L’omission du prêteur d’un crédit à la consommation d’inclure dans le contrat certaines informations essentielles peut être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts et aux frais

Dowling e.a.
Liberté d'établissement PEM
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à l’augmentation du capital d’une banque sans l’accord de l’assemblée générale dans une situation de perturbation grave de l’économie et du système financier d’un État membre

Ognyanov
Justice et Affaires intérieures
La peine de prison d’un détenu ne peut pas être réduite, lors de son transfèrement d’un État membre vers un autre, en fonction du temps de travail effectué en prison dans le premier État membre si ce dernier État n’a pas, en application de son droit national, accordé une telle réduction de peine

DEI / Alouminion tis Ellados et Commission
Aide d'État
La prolongation de la durée de validité d’une aide d’État existante doit être considérée comme la modification de cette aide et donc comme une aide nouvelle

Orange / Commission
Aide d'État
La Cour rejette le pourvoi de France Télécom dans l’affaire de la réforme du financement des retraites des fonctionnaires rattachés à cette entreprise

Intel Corporation / Commission
Concurrence
L’avocat général Wahl propose d’accueillir le pourvoi d’Intel dirigé contre l’amende de 1,06 milliard d’euros infligée pour abus de position dominante

Breyer
Rapprochement des législations
L’exploitant d’un site Internet peut avoir un intérêt légitime à conserver certaines données à caractère personnel des visiteurs afin de se défendre contre les attaques cybernétiques

Deutsche Parkinson Vereinigung
Libre circulation des marchandises
Les prix uniformes fixés en Allemagne pour les médicaments soumis à prescription sont contraires au droit de l’Union

Mikołajczyk
Espace de liberté, sécurité et justice
Le droit de l’Union s’applique à une action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux

Ranks et Vasiļevičs
Propriété intellectuelle et industrielle
L’acquéreur initial d’une copie d’un programme d’ordinateur, accompagnée d’une licence d’utilisation illimitée, peut revendre d’occasion cette copie et sa licence à un sous-acquéreur

Commission / Italie
Espace de liberté, sécurité et justice
En s’abstenant de garantir une indemnisation juste et appropriée aux victimes de toutes les infractions intentionnelles violentes commises dans des situations transfrontalières, l’Italie a manqué à ses obligations en vertu du droit de l’Union

Élection des présidents de chambre du Tribunal de l’Union européenne

Conseil / LTTE
Relations extérieures
L’avocat général Sharpston considère que la Cour devrait annuler, pour vice de procédure, les mesures maintenant le Hamas et les LTTE sur la liste de l’Union européenne des organisations terroristes

Commission / République tchèque
Libre circulation des marchandises
En refusant de reconnaître les poinçons de garantie pour métaux précieux apposés par WaarborgHolland, un bureau de garantie néerlandais, la République tchèque a enfreint le droit de l’Union

European Federation for Cosmetic Ingredients
Rapprochement des législations
Le droit de l’Union protège le marché européen contre des produits cosmétiques dont les ingrédients ont fait l’objet d’expérimentations animales

M. Marc van der Woude est élu Vice-président du Tribunal de l’Union européenne