Communiqués de presse CVRIA

Entrée en fonction de nouveaux juges au Tribunal de l’Union européenne et au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne

GS Media
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Melchior Wathelet, le placement d’un hyperlien renvoyant vers un site qui a publié des photos sans autorisation ne constitue pas en soi une violation du droit d’auteur

Aranyosi
Justice et Affaires intérieures
L’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être reportée s’il existe un risque réel de traitement inhumain ou dégradant en raison des conditions de détention de la personne concernée dans l’État membre d’émission du mandat

Le Tribunal de l’Union européenne se prépare à l’arrivée de nouveaux membres

Statistiques judiciaires 2015 : de nouveaux records de productivité et d’affaires introduites pour la Cour de justice de l’UE

Karl-May-Verlag / OHMI - Constantin Film Produktion (WINNETOU)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal accueille le recours de la maison d’édition Karl-May contre la décision de l’Office des marques de l’Union annulant la marque communautaire WINNETOU

Mirza
Espace de liberté, sécurité et justice ASIL
Le règlement Dublin III permet aux États membres d’envoyer un demandeur de protection internationale vers un pays tiers sûr, indépendamment qu’il s’agisse de l’État membre responsable du traitement de la demande ou d’un autre État membre

Ruijssenaars et Jansen
Transport
Les autorités nationales exercent une surveillance de caractère général afin de garantir les droits des passagers aériens, mais ne sont pas tenues d’agir suite à des plaintes individuelles

Mc Fadden
SERV
Selon l’avocat général Szpunar, l’exploitant d’un magasin, d’un bar ou d’un hôtel qui propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par un utilisateur

Mc Fadden
SERV
Selon l’avocat général Szpunar, l’exploitant d’un magasin, d’un bar ou d’un hôtel qui propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par un utilisateur

Dextro Energy / Commission
Environnement et consommateurs
Le Tribunal confirme que plusieurs allégations de santé relatives au glucose ne peuvent pas être autorisées

The Body Shop International / OHMI - Spa Monopole (SPA WISDOM)
Propriété intellectuelle et industrielle
The Body Shop ne peut pas enregistrer « SPA WISDOM » comme marque communautaire

HeidelbergCement / Commission
Concurrence
La Cour de justice annule les décisions de la Commission relatives aux demandes de renseignements adressées aux cimentiers

Grèce / Commission
Aide d'État
La Cour confirme l’obligation pour l’État grec de récupérer auprès des agriculteurs grecs l’aide d’État illégale de 425 millions d’euros versée à la suite de mauvaises conditions climatiques

Espagne / Commission
Agriculture
La Cour confirme que le marquage des agrumes indiquant les agents conservateurs et autres substances chimiques utilisés en traitement post-récolte est obligatoire

Daimler
Rapprochement des législations
Les anciens réparateurs agréés de Daimler ne sont pas responsables des annonces qui, malgré leurs efforts pour en obtenir la suppression, continuent d’associer leur nom avec la marque « Mercedes-Benz » sur Internet

Alo
Espace de liberté, sécurité et justice
La Cour de justice se prononce sur les relations entre la liberté de circulation des bénéficiaires d’une protection internationale et les mesures visant à faciliter leur intégration

National Iranian Oil Company / Conseil
Relations extérieures
La Cour confirme le gel des fonds de la National Iranian Oil Company pour la période allant du 16 octobre 2012 jusqu’à la levée de son inscription le 16 janvier 2016

EGL e.a. / Commission
Concurrence
Le Tribunal maintient les amendes infligées par la Commission à plusieurs sociétés pour leur participation à l’entente dans le secteur des services de transit international aérien

Stroumpoulis e.a.
SOPO
Les marins grecs résidant en Grèce et engagés par une société ayant son siège statutaire dans un État tiers et son siège effectif en Grèce bénéficient de la protection du droit de l’Union en cas d’insolvabilité de la société