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Communiqués de presse CVRIA

117/2015 : 6 octobre 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-362/14

mar, 10/06/2015 - 10:04
Schrems
Rapprochement des législations
La Cour déclare invalide la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées

Catégories: Flux européens

113/2015 : 5 octobre 2015 - Audience solennelle.

lun, 10/05/2015 - 17:13
Renouvellement partiel de la Cour de justice et entrée en fonction d’un nouveau Membre au Tribunal de l’UE

Catégories: Flux européens

112/2015 : 1 octobre 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-290/14

jeu, 10/01/2015 - 10:26
Skerdjan Celaj
Espace de liberté, sécurité et justice
La « directive retour » ne s’oppose pas, en principe, à une réglementation nationale qui impose une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers qui entre irrégulièrement sur son territoire en violation d’une interdiction d’entrée

Catégories: Flux européens

111/2015 : 1 octobre 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-230/14

jeu, 10/01/2015 - 10:25
Weltimmo
Rapprochement des législations
La réglementation d’un État membre sur la protection des données peut être appliquée à une société étrangère qui exerce dans cet État, au moyen d’une installation stable, une activité réelle et effective

Catégories: Flux européens

110/2015 : 1 octobre 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-201/14

jeu, 10/01/2015 - 10:21
Bara e.a.
Politique économique
Les personnes dont les données à caractère personnel font l’objet d’une transmission et d’un traitement entre deux administrations publiques d’un État membre doivent être préalablement informées

Catégories: Flux européens

109/2015 : 30 septembre 2015 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-364/13

mer, 09/30/2015 - 10:12
Mocek et Wenta / OHMI - Lacoste (KAJMAN)
Propriété intellectuelle et industrielle
Selon le Tribunal, la renommée du crocodile de Lacoste permet de faire échec à l’enregistrement de formes de crocodile ou de caïman pour les produits en cuir, les vêtements et les chaussures

Catégories: Flux européens

108/2015 : 30 septembre 2015 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-450/12

mer, 09/30/2015 - 10:04
Anagnostakis / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal de l’UE confirme que l’initiative citoyenne européenne visant à permettre l’effacement de la dette publique onéreuse des pays en état de nécessité tels que la Grèce ne peut pas être enregistrée

Catégories: Flux européens

107/2015 : 24 septembre 2015 - Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-124/13, T-191/13

jeu, 09/24/2015 - 10:14
Italie / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal de l’UE annule trois avis de concours qui obligent les candidats à choisir l’allemand, l’anglais ou le français comme deuxième langue et comme langue de communication avec EPSO

Catégories: Flux européens

106/2015 : 23 septembre 2015 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-362/14

mer, 09/23/2015 - 09:54
Schrems
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Bot, la décision de la Commission constatant le caractère adéquat de la protection des données à caractère personnel aux États-Unis n’empêche pas les autorités nationales de suspendre le transfert des données des abonnés européens de Facebook vers des serveurs situés aux États-Unis

Catégories: Flux européens

105/2015 : 17 septembre 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-257/14

jeu, 09/17/2015 - 10:45
van der Lans
Transport
Même en cas d’annulation du vol en raison de problèmes techniques imprévus, les transporteurs aériens sont tenus d’indemniser les passagers

Catégories: Flux européens

104/2015 : 17 septembre 2015 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-597/13 P, C-634/13 P

jeu, 09/17/2015 - 10:32
Total / Commission
Concurrence
La Cour ramène l’amende infligée à Total conjointement et solidairement avec Total France de 128 à 125 millions d’euros

Catégories: Flux européens

103/2015 : 17 septembre 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-367/14

jeu, 09/17/2015 - 10:31
Commission / Italie
Aide d'État
Pour avoir tardé dans la récupération d’aides incompatibles avec le marché commun, l’Italie est condamnée à une somme forfaitaire de 30 millions d’euros et à une astreinte de 12 millions d’euros par semestre de retard

Catégories: Flux européens

102/2015 : 16 septembre 2015 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-361/13, C-433/13

mer, 09/16/2015 - 11:10
Commission / Slovaquie
Libre circulation des personnes
En limitant aux résidents slovaques le bénéfice des allocations liées à un handicap et la prime de Noël accordée à des personnes à faible revenu, la Slovaquie n’a pas manqué aux obligations qui lui incombent en vertu d’un règlement de l’Union

Catégories: Flux européens

102/2015 : 16 septembre 2015 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-361/13, C-433/13

mer, 09/16/2015 - 10:01
Commission / Slovaquie
Libre circulation des personnes
En limitant aux résidents slovaques le bénéfice des allocations liées à un handicap et la prime de Noël accordée à des personnes à faible revenu, la Slovaquie n’a pas manqué aux obligations qui lui incombent en vertu d’un règlement de l’Union

Catégories: Flux européens

101/2015 : 15 septembre 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-67/14

mar, 09/15/2015 - 09:53
Alimanovic
DISC
Un État membre peut exclure de certaines prestations sociales, à caractère non contributif, des citoyens de l’Union qui s’y rendent pour trouver du travail

Catégories: Flux européens

100/2015 : 10 septembre 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-106/14

jeu, 09/10/2015 - 10:25
FCD et FMB
Rapprochement des législations
Les articles incorporés en tant que composant d’un produit complexe doivent faire l’objet d’une notification auprès de l’Agence européenne des produits chimiques, lorsqu’ils contiennent une substance extrêmement préoccupante dans une concentration supérieure à 0,1 %

Catégories: Flux européens

99/2015 : 10 septembre 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-266/14

jeu, 09/10/2015 - 10:25
Federación de Servicios Privados del sindicato Comisiones obreras
SOPO
Les déplacements que les travailleurs sans lieu de travail fixe ou habituel effectuent entre leur domicile et le premier ou le dernier client de la journée constituent du temps de travail

Catégories: Flux européens

98/2015 : 10 septembre 2015 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-525/13

jeu, 09/10/2015 - 10:23
H&M Hennes & Mauritz / OHMI - Saint Laurent (Forme de sacs à main)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal de l’UE rejette les recours formés par H&M contre l’enregistrement de deux modèles de sac d’Yves Saint Laurent

Catégories: Flux européens

97/2015 : 9 septembre 2015 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-82/13, T-84/13, T-91/13, T-92/13, T-104/13

mer, 09/09/2015 - 15:51
Panasonic Corp. et MT Picture Display Co. Ltd / Commission
Concurrence
Le Tribunal réduit les amendes infligées par la Commission à Panasonic et à Toshiba au titre de leur participation à une entente sur le marché européen des tubes pour téléviseurs

Catégories: Flux européens

97/2015 : 9 septembre 2015 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-82/13, T-84/13, T-91/13, T-92/13, T-104/13

mer, 09/09/2015 - 10:23
Panasonic Corp. et MT Picture Display Co. Ltd / Commission
Concurrence
Le Tribunal réduit les amendes infligées par la Commission à Panasonic et à Toshiba au titre de leur participation à une entente sur le marché européen des tubes pour téléviseurs

Catégories: Flux européens

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