Communiqués de presse CVRIA

France / Commission
Aide d'État
L’avance d’actionnaire proposée à France Télécom par les autorités françaises alors que l’opérateur connaissait une crise importante ne peut pas être qualifiée d’aide d’État

New Media Online
SERV
Selon l’avocat général Szpunar, le site Internet d’un quotidien comportant des éléments audiovisuels ne constitue pas un service de médias audiovisuels au sens du droit de l’Union

Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland
Environnement et consommateurs
Les obligations prévues par la directive-cadre sur l’eau en matière d’amélioration et de prévention de la détérioration s’appliquent à des projets particuliers tels que l’approfondissement d’un fleuve navigable

Le Tribunal se dote de nouvelles règles de procédure

Rina Services e.a.
Liberté d'établissement
La règlementation italienne qui impose aux organismes d’attestation d’avoir leur siège statutaire en Italie est contraire au droit de l’Union

Best-Lock (Europe) / OHMI - Lego Juris (Figurine de jouet)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal confirme l’enregistrement de la forme des figurines Lego comme marque communautaire

Gauweiler e.a.
Politique économique
Le programme OMT annoncé par la BCE en septembre 2012 est compatible avec le droit de l’Union

Berlington Hungary e.a.
Rapprochement des législations
La législation hongroise qui interdit l’exploitation des machines à sous hors des casinos peut être contraire au principe de la libre prestation des services

Base Company et Mobistar
Rapprochement des législations
La directive « service universel » n’établit pas une obligation de tarification sociale pour les communications et abonnements Internet mobiles

Fahnenbrock
Espace de liberté, sécurité et justice
Les actions en justice introduites en Allemagne contre l’État grec par des particuliers suite à l’échange forcé de leurs obligations d’État peuvent être notifiées à cet État selon le règlement UE sur la notification

À l’initiative de plusieurs Membres de la Cour de justice, un Liber Amicorum va être remis à M. Vassilios Skouris pour célébrer les douze années passées à la tête de l’institution

À l’initiative de plusieurs Membres de la Cour de justice, un Liber Amicorum va être remis à M. Vassilios Skouris pour célébrer les douze années passées à la tête de l’institution

Garcia-Nieto e.a.
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Selon l’avocat général Wathelet, les citoyens de l’Union qui se déplacent dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité peuvent être exclus du bénéfice de certaines prestations sociales pendant les trois premiers mois

Commission / Royaume-Uni
Fiscalité
Le Royaume-Uni ne peut pas appliquer, pour tous les logements, un taux réduit de TVA à la livraison et à l’installation de matériaux économes en énergie, ce taux étant uniquement réservé aux opérations qui concernent le logement social

Teekanne
Rapprochement des législations
L’étiquetage d’une denrée alimentaire ne doit pas induire le consommateur en erreur en suggérant la présence d’un ingrédient qui est en réalité absent du produit

Faber
Rapprochement des législations
La Cour clarifie les règles concernant la protection des consommateurs en matière de vente et de garantie des biens de consommation

Kernkraftwerke Lippe-Ems
Aide d'État
La taxe allemande sur le combustible nucléaire est compatible avec le droit de l’Union

P et S
Espace de liberté, sécurité et justice
Les États membres peuvent obliger les ressortissants de pays tiers, résidents de longue durée, à réussir un examen d’intégration civique

Commission / MOL
Aide d'État
La Cour confirme, à l’instar du Tribunal, que l’accord conclu entre l’État hongrois et la société pétrolière MOL au sujet de l’exploitation de gisements d’hydrocarbures n’est pas constitutif d’une aide d’État

CDC
Espace de liberté, sécurité et justice
Les victimes d’une entente illicite peuvent demander réparation de leurs dommages devant le tribunal du domicile de l’un des participants à l’infraction