Communiqués de presse CVRIA

Van Hove
Rapprochement des législations
Un contrat d’assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d’assurance, de manière à ce que le consommateur puisse en évaluer les conséquences économiques

Zuchtvieh-Export
Agriculture
La protection prévue en droit de l’Union pour les animaux pendant le transport ne s’arrête pas aux frontières extérieures de l’Union

LG Display et LG Display Taiwan / Commission
Concurrence
La Cour confirme l’amende de 210 millions d’euros infligée à LG Display pour sa participation à l’entente sur le marché des panneaux LCD

Aykul
Transport
Le titulaire d’un permis de conduire peut se voir refuser par un autre État membre le droit de conduire sur le territoire de cet État après y avoir commis une infraction routière de nature à entraîner son inaptitude à la conduite

Planet / Commission
Budget des Communautés
Le Tribunal de l’UE annule l’inscription d’une société grecque dans le système d’alerte précoce mis en place par la Commission pour protéger les intérêts financiers de l’Union

Tomana e.a. / Conseil et Commission
Relations extérieures
Le Tribunal confirme les mesures restrictives adoptées à l’encontre de M. Johannes Tomana, procureur général du Zimbabwe, et de 120 autres personnes et sociétés établies dans ce pays

La finale européenne du concours de la « European Law Moot Court » se tiendra le 17 avril à la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg

Cachaldora Fernández
SOPO
La loi espagnole en matière de calcul des pensions d’invalidité permanente est conforme au droit de l’Union

Alimanovic
Selon l’avocat général Melchior Wathelet, les citoyens de l’Union qui se déplacent dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité pour y chercher un emploi peuvent être exclus du bénéfice de certaines prestations sociales

Alimanovic
Selon l’avocat général Melchior Wathelet, les citoyens de l’Union qui se déplacent dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité pour y chercher un emploi peuvent être exclus du bénéfice de certaines prestations sociales

K et A
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Kokott, un État membre peut, en principe, subordonner le regroupement familial d’époux ressortissants de pays tiers à la réussite, par le candidat au regroupement, d’un examen de connaissance de la langue et de la société de cet État

Lafonta
Rapprochement des législations
Pour prévenir tout délit d’initié, une information doit être divulguée au public même si son détenteur ne sait pas quelle influence précise elle aura sur le cours des instruments financiers

Deutsche Börse / Commission
Concurrence
Le Tribunal confirme la décision de la Commission qui interdit l’opération de concentration projetée entre Deutsche Börse et NYSE Euronext

Boston Scientific Medizintechnik
Rapprochement des législations
Lorsqu’un appareil médical présente un défaut potentiel, tous les produits du même modèle peuvent être qualifiés de défectueux

Commission / France
Fiscalité
La France et le Luxembourg ne peuvent pas appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques contrairement aux livres papier

Royaume-Uni / BCE
Politique économique
Le Tribunal annule le cadre de surveillance de l’Eurosystème publié par la BCE, qui impose aux contreparties centrales d’être localisées dans la zone euro

Fipa Group e.a.
Environnement et consommateurs
La législation italienne, qui n’impose pas de mesures de prévention et de réparation à l’encontre des propriétaires non responsables de la pollution de leurs terrains, est compatible avec le droit de l’Union

Statistiques judiciaires 2014

Breyer / Commission
Rapprochement des législations
La Commission ne peut pas refuser automatiquement l’accès aux mémoires des États membres dans le cadre d’une procédure devant la Cour de justice, au motif qu’il s’agit de documents juridictionnels

Christie’s France
Rapprochement des législations
Le coût du droit de suite, qui doit être payé à l’auteur lors de toute revente d’une œuvre d’art par un professionnel, peut tout aussi bien être supporté définitivement par le vendeur que par l’acheteur