Communiqués de presse CVRIA

ŠKO-ENERGO
Environnement et consommateurs
Le droit de l’Union s’oppose à l’impôt tchèque qui taxe l’acquisition gratuite, par des producteurs d’électricité, de quotas d’émission de gaz à effet de serre, dans la mesure où cet impôt frappe plus de 10 % des quotas

de Ruyter
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises

Commission / Luxembourg
Le Luxembourg a manqué à son obligation de prévenir une utilisation abusive des contrats de travail à durée déterminée pour les intermittents du spectacle

Shepherd
Espace de liberté, sécurité et justice
La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles un déserteur provenant d’un État tiers peut se voir accorder l’asile dans l’Union européenne

France / Commission
Aide d'État
La réforme du financement des retraites des fonctionnaires rattachés à France Télécom après la transformation en société anonyme de cette dernière constitue une aide d’État uniquement compatible sous les conditions fixées par la Commission

Baczó et Vizsnyiczai
Rapprochement des législations
Le droit de l’Union ne s’oppose pas, en principe, à la réglementation hongroise en vertu de laquelle les litiges sur l’invalidité des clauses abusives doivent être renvoyés devant les tribunaux départementaux du pays

Commission / France
Aide d'État
La Cour constate que la France n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour récupérer des aides illégales versées aux producteurs français de fruits et légumes

Sähköalojen ammattiliitto
La Cour clarifie la notion de « taux de salaire minimal » des travailleurs détachés

Espagne / Commission
Le Tribunal confirme que la méthode biologique de détection des biotoxines marines dans les mollusques bivalves vivants pouvait être remplacée par une méthode chimique

Aer Lingus / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule partiellement la décision de la Commission qui ordonne à l’Irlande de récupérer auprès des compagnies aériennes bénéficiaires la somme de 8 euros par passager

Commission / Royaume-Uni
Liberté d'établissement
La législation britannique permettant un dégrèvement de groupe transfrontalier sous certaines conditions, introduite à la suite de l’arrêt « Marks and Spencer », est compatible avec le droit de l’Union

Engagement solennel de M. Arias Cañete, Membre de la Commission européenne, devant la Cour de justice de l’Union européenne

P et S
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Szpunar, une obligation d’intégration civique imposée à des résidents de longue durée n’est pas incompatible avec le droit de l’Union, pour autant qu’elle ne conditionne pas le maintien du statut de ces résidents

Stanley International Betting et Stanleybet Malta
Liberté d'établissement
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à l’organisation, en Italie, d’un nouvel appel d’offres visant à attribuer, en matière de jeux de hasard, des concessions pour une durée inférieure aux précédentes

Makhlouf / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal de l’UE confirme les mesures restrictives adoptées à l’encontre de Mohammad Makhlouf, proche de Bachar Al-Assad

easyJet Airline / Commission
Concurrence
Le Tribunal de l’UE apporte des précisions sur le fonctionnement du Réseau européen des autorités de concurrence

Unicaja Banco
Rapprochement des législations
La législation espagnole selon laquelle le juge national est tenu de faire recalculer les intérêts de retard dont le taux est supérieur à trois fois le taux légal est compatible avec le droit de l’Union

MEM / OHMI (MONACO)
Propriété intellectuelle et industrielle
La Principauté de Monaco ne peut pas bénéficier de la protection de la marque MONACO dans l’Union pour certains produits et services

France / Commission
Aide d'État
Le Tribunal de l’UE confirme que les aides accordées par la SNCF à SeaFrance sont incompatibles avec le marché intérieur

Air Berlin
Transport
Un système de réservation électronique doit, pour chaque vol au départ d’un aéroport de l’Union dont le tarif est affiché, préciser dès le début le prix définitif à payer