Communiqués de presse CVRIA

Timab Industries et CFPR / Commission
Concurrence
Dans le cadre de l’entente sur les phosphates, le Tribunal de l’UE se prononce pour la première fois sur la relation entre une procédure ordinaire et une procédure transactionnelle et confirme l’amende de près de 60 millions d’euros infligée au groupe Roullier

Attribution du 50ème Prix Theodor Heuss à la Cour de justice de l’Union européenne

Niki Luftfahrt / Commission
Aide d'État
Le Tribunal rejette les recours de la compagnie aérienne Niki Luftfahrt contre la reprise d'Austrian Airlines par Lufthansa et contre l’aide à la restructuration accordée par l’Autriche à Austrian dans ce contexte

Rabal Cañas
SOPO
La définition de licenciement collectif, retenue par la loi espagnole, est contraire au droit de l’Union

Dalli / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal rejette le recours de l’ancien commissaire John Dalli concernant sa démission prétendument exigée par le président Barroso

République tchèque / Commission
Agriculture
La matière grasse laitière dénommée « pomazánkové máslo » ne peut pas être enregistrée comme spécialité traditionnelle garantie

Unión de Almacenistas de Hierros de España / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal de l’UE juge que les documents échangés entre la Commission et une autorité nationale de la concurrence dans le cadre d’une procédure d’infraction aux règles de la concurrence ne sont, en principe, pas accessibles au public

Skype / OHMI - Sky et Sky IP International (skype)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal de l’UE confirme l’existence d’un risque de confusion entre le signe figuratif et verbal SKYPE et la marque verbale SKY

Espagne / Parlement et Conseil
CORE
La Cour rejette les deux recours de l’Espagne contre les règlements qui mettent en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet

von Storch e.a. / BCE
Politique économique BCE
La Cour de justice confirme l’irrecevabilité du recours de 5 217 particuliers contre plusieurs « décisions » de la BCE du 6 septembre 2012, dont celle relative aux OMT

USDAW et Wilson
Rapprochement des législations
La Cour clarifie la notion d’« établissement » en matière de licenciements collectifs

Léger
SANT
L’exclusion permanente du don de sang pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes peut être, eu égard à la situation prévalant dans l’État membre concerné, justifiée

van Leeuwen
Liberté d'établissement
Les États membres peuvent obliger les entreprises d’assurance vie à communiquer aux clients des informations autres que celles énumérées dans la directive

La réforme du système judiciaire de l’UE

Van Hove
Rapprochement des législations
Un contrat d’assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d’assurance, de manière à ce que le consommateur puisse en évaluer les conséquences économiques

Zuchtvieh-Export
Agriculture
La protection prévue en droit de l’Union pour les animaux pendant le transport ne s’arrête pas aux frontières extérieures de l’Union

LG Display et LG Display Taiwan / Commission
Concurrence
La Cour confirme l’amende de 210 millions d’euros infligée à LG Display pour sa participation à l’entente sur le marché des panneaux LCD

Aykul
Transport
Le titulaire d’un permis de conduire peut se voir refuser par un autre État membre le droit de conduire sur le territoire de cet État après y avoir commis une infraction routière de nature à entraîner son inaptitude à la conduite

Planet / Commission
Budget des Communautés
Le Tribunal de l’UE annule l’inscription d’une société grecque dans le système d’alerte précoce mis en place par la Commission pour protéger les intérêts financiers de l’Union

Tomana e.a. / Conseil et Commission
Relations extérieures
Le Tribunal confirme les mesures restrictives adoptées à l’encontre de M. Johannes Tomana, procureur général du Zimbabwe, et de 120 autres personnes et sociétés établies dans ce pays