Communiqués de presse CVRIA

Chypre / OHMI (XAΛΛOYMI)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal de l’UE rejette les recours formés par la République de Chypre contre les décisions de refus d’enregistrement des signes HALLOUMI et XAΛΛOYMI

Alo
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Pedro Cruz Villalón, obliger les bénéficiaires de la protection subsidiaire de résider en un lieu déterminé constitue une restriction à la libre circulation à l’intérieur d’un État membre

Delvigne
Citoyenneté européenne
Un État membre peut maintenir une interdiction de vote d’une durée indéfinie aux élections du Parlement européen pour certains de ses ressortissants

FC Dynamo-Minsk / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal annule la majorité des actes par lesquels le Conseil a gelé les fonds du club de football « Dynamo-Minsk »

Commission / Royaume-Uni
Sécurité sociale des travailleurs migrants
L’avocat général Pedro Cruz Villalón propose de rejeter le recours de la Commission contre le Royaume-Uni en matière d’allocations familiales

Schrems
Rapprochement des législations
La Cour déclare invalide la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées

Renouvellement partiel de la Cour de justice et entrée en fonction d’un nouveau Membre au Tribunal de l’UE

Skerdjan Celaj
Espace de liberté, sécurité et justice
La « directive retour » ne s’oppose pas, en principe, à une réglementation nationale qui impose une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers qui entre irrégulièrement sur son territoire en violation d’une interdiction d’entrée

Weltimmo
Rapprochement des législations
La réglementation d’un État membre sur la protection des données peut être appliquée à une société étrangère qui exerce dans cet État, au moyen d’une installation stable, une activité réelle et effective

Bara e.a.
Politique économique
Les personnes dont les données à caractère personnel font l’objet d’une transmission et d’un traitement entre deux administrations publiques d’un État membre doivent être préalablement informées

Mocek et Wenta / OHMI - Lacoste (KAJMAN)
Propriété intellectuelle et industrielle
Selon le Tribunal, la renommée du crocodile de Lacoste permet de faire échec à l’enregistrement de formes de crocodile ou de caïman pour les produits en cuir, les vêtements et les chaussures

Anagnostakis / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal de l’UE confirme que l’initiative citoyenne européenne visant à permettre l’effacement de la dette publique onéreuse des pays en état de nécessité tels que la Grèce ne peut pas être enregistrée

Italie / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal de l’UE annule trois avis de concours qui obligent les candidats à choisir l’allemand, l’anglais ou le français comme deuxième langue et comme langue de communication avec EPSO

Schrems
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Bot, la décision de la Commission constatant le caractère adéquat de la protection des données à caractère personnel aux États-Unis n’empêche pas les autorités nationales de suspendre le transfert des données des abonnés européens de Facebook vers des serveurs situés aux États-Unis

van der Lans
Transport
Même en cas d’annulation du vol en raison de problèmes techniques imprévus, les transporteurs aériens sont tenus d’indemniser les passagers

Total / Commission
Concurrence
La Cour ramène l’amende infligée à Total conjointement et solidairement avec Total France de 128 à 125 millions d’euros

Commission / Italie
Aide d'État
Pour avoir tardé dans la récupération d’aides incompatibles avec le marché commun, l’Italie est condamnée à une somme forfaitaire de 30 millions d’euros et à une astreinte de 12 millions d’euros par semestre de retard

Commission / Slovaquie
Libre circulation des personnes
En limitant aux résidents slovaques le bénéfice des allocations liées à un handicap et la prime de Noël accordée à des personnes à faible revenu, la Slovaquie n’a pas manqué aux obligations qui lui incombent en vertu d’un règlement de l’Union

Commission / Slovaquie
Libre circulation des personnes
En limitant aux résidents slovaques le bénéfice des allocations liées à un handicap et la prime de Noël accordée à des personnes à faible revenu, la Slovaquie n’a pas manqué aux obligations qui lui incombent en vertu d’un règlement de l’Union

Alimanovic
DISC
Un État membre peut exclure de certaines prestations sociales, à caractère non contributif, des citoyens de l’Union qui s’y rendent pour trouver du travail