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Communiqués de presse CVRIA

96/2015 : 9 septembre 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-160/14

mer, 09/09/2015 - 10:22
Ferreira da Silva e Brito e.a.
SOPO
L'Etat portugais devra indemniser les travailleurs d'Air Atlantis, ancienne filiale de TAP

Catégories: Flux européens

95/2015 : 8 septembre 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-105/14

mar, 09/08/2015 - 10:12
Taricco e.a.
Aide d'État
En empêchant, en matière de fraude grave à la TVA, l’infliction effective et dissuasive de sanctions, en raison d’un délai global de prescription trop bref, la réglementation italienne est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l’Union

Catégories: Flux européens

94/2015 : 3 septembre 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-89/14

jeu, 09/03/2015 - 10:31
A2A
Aide d'État
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation italienne qui prévoit, par renvoi à un règlement de l’Union non en vigueur à l’époque, d’appliquer des intérêts composés à la récupération d’une aide d’État

Catégories: Flux européens

93/2015 : 3 septembre 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-398/13 P

jeu, 09/03/2015 - 10:21
Inuit Tapiriit Kanatami e.a. / Commission
Rapprochement des législations
La Cour confirme la validité du règlement sur le commerce des produits dérivés du phoque

Catégories: Flux européens

92/2015 : 2 septembre 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-386/14

mer, 09/02/2015 - 09:51
Groupe Steria
Liberté d'établissement
L’imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d’un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d’établissement des filiales est contraire au droit de l’Union

Catégories: Flux européens

88/2015 : 16 juillet 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-170/13

jeu, 07/16/2015 - 15:18
Huawei Technologies
Concurrence
L’introduction d’une action en cessation par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme en position dominante contre un contrefacteur allégué peut constituer un abus de position dominante sous certaines conditions

Catégories: Flux européens

87/2015 : 16 juillet 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-184/14

jeu, 07/16/2015 - 15:16
A
Espace de liberté, sécurité et justice
Le juge appelé à décider sur la responsabilité parentale est également compétent pour statuer sur la pension alimentaire due par l’un des parents envers ses enfants mineurs

Catégories: Flux européens

86/2015 : 16 juillet 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-653/13

jeu, 07/16/2015 - 15:14
Commission / Italie
Environnement et consommateurs
À cause de la mauvaise application de la directive déchets dans la région de Campanie, l'Italie est condamnée à payer une somme forfaitaire de 20 millions d'euros et une astreinte de 120 000 euros par jour de retard

Catégories: Flux européens

84/2015 : 16 juillet 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-83/14

jeu, 07/16/2015 - 15:12
CHEZ Razpredelenie Bulgaria
Principes du droit communautaire
L’installation de compteurs électriques à une hauteur inaccessible dans un quartier densément peuplé de Roms est de nature à constituer une discrimination fondée sur l’origine ethnique lorsque les mêmes compteurs sont installés dans d’autres quartiers à une hauteur normale

Catégories: Flux européens

85/2015 : 16 juillet 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-218/14

jeu, 07/16/2015 - 15:02
Singh e.a.
Citoyenneté européenne
Un ressortissant d’un pays tiers, conjoint d’un citoyen de l’Union résidant dans un autre État membre que le sien, ne peut plus bénéficier de droit de séjour dans cet État lorsque le citoyen de l’Union quitte l’État en question avant le début de la procédure judiciaire de divorce.

Catégories: Flux européens

91/2015 : 16 juillet 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-237/15

jeu, 07/16/2015 - 14:53
Lanigan
Justice et Affaires intérieures
L’expiration des délais pour statuer sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne dispense pas la juridiction compétente d’adopter une décision à ce sujet et n’exclut pas, en soi, le maintien de la personne recherchée en détention

Catégories: Flux européens

90/2015 : 16 juillet 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-255/14

jeu, 07/16/2015 - 14:52
Chmielewski
Libre circulation des capitaux
En imposant une amende correspondant à 60 % de l’argent liquide non déclaré lors du passage d’une frontière externe de l’UE, la législation hongroise enfreint le droit de l’Union

Catégories: Flux européens

89/2015 : 16 juillet 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-222/14

jeu, 07/16/2015 - 14:41
Maïstrellis
SOPO
En interdisant aux fonctionnaires masculins dont l’épouse ne travaille pas de prendre un congé parental, la législation grecque est contraire au droit de l’Union

Catégories: Flux européens

83/2015 : 15 juillet 2015 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-389/10, T-419/10, T-413/10, T-414/10, T-391/10, T-393/10, T-398/10, T-406/10, T-418/10, T-422/10, T-423/10, T-436/10

mer, 07/15/2015 - 10:21
SLM / Commission
Concurrence
Le Tribunal réduit les amendes infligées par la Commission à trois des membres de l’entente sur le marché européen de l’acier de précontrainte

Catégories: Flux européens

81/2015 : 9 juillet 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-360/14 P

jeu, 07/09/2015 - 10:52
Allemagne / Commission
SANT
Après le Tribunal, la Cour confirme elle aussi l’interdiction faite par la Commission à l’Allemagne de maintenir ses valeurs limites pour l’arsenic, l’antimoine et le mercure dans les jouets

Catégories: Flux européens

80/2015 : 9 juillet 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-87/14

jeu, 07/09/2015 - 10:06
Commission / Irlande
SOPO
La Commission n’a pas réussi à prouver un manquement de l’Irlande dans la mise en œuvre de la directive sur le temps de travail pour les médecins hospitaliers non consultants

Catégories: Flux européens

79/2015 : 9 juillet 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-231/14 P

jeu, 07/09/2015 - 10:04
InnoLux / Commission
Concurrence
La Cour confirme l’amende de 288 millions d’euros infligée à InnoLux pour sa participation à l’entente sur le marché des panneaux LCD

Catégories: Flux européens

78/2015 : 9 juillet 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-153/14

jeu, 07/09/2015 - 10:03
K et A
Espace de liberté, sécurité et justice
Les États membres peuvent exiger que les ressortissants de pays tiers réussissent un examen d’intégration civique préalablement au regroupement familial

Catégories: Flux européens

82/2015 : 9 juillet 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-63/14

jeu, 07/09/2015 - 09:51
Commission / France
Aide d'État
La France a manqué à ses obligations en s’abstenant de récupérer l’aide de 220 millions d’euros accordée à la SNCM au titre de certains services de transport maritime assurés entre Marseille et la Corse

Catégories: Flux européens

77/2015 : 7 juillet 2015 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-312/14

mar, 07/07/2015 - 09:51
Federcoopesca e.a. / Commission
Agriculture
Des associations de pêcheurs italiens ne peuvent pas contester devant le Tribunal de l’UE un plan d’action prévoyant des mesures nationales dans le domaine, notamment, de la pêche à l’espadon

Catégories: Flux européens

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