Communiqués de presse CVRIA

Garcia-Nieto e.a.
Sécurité sociale des travailleurs migrants
La Cour de justice confirme que certaines prestations sociales peuvent être refusées aux ressortissants d’autres États membres pendant les trois premiers mois de leur séjour

Shoe Branding Europe / adidas
Propriété intellectuelle et industrielle
adidas peut s’opposer à l’enregistrement, comme marque communautaire, de bandes parallèles apposées sur la face latérale des chaussures de sport

Coca-Cola / OHMI (Forme d'une bouteille à contours sans cannelures)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal rejette le recours de Coca-Cola qui souhaitait faire enregistrer comme marque communautaire une bouteille à contours sans cannelures

Commission / Hongrie
SERV
Certains aspects des régimes de la carte de loisirs SZÉP et du titre repas Erzsébet, qui, en Hongrie, permettent aux employeurs d’octroyer à leurs salariés, dans des conditions fiscalement intéressantes, des avantages en nature, ne sont pas compatibles avec le droit de l’Union

Conseil / Bank Mellat
Relations extérieures
La Cour confirme l’annulation du gel de fonds édicté depuis 2010 contre la Bank Mellat

N.
Espace de liberté, sécurité et justice
Le droit de l’Union permet le placement en rétention d’un demandeur d’asile lorsque la protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public l’exige

Rendón Marín
Citoyenneté européenne
Selon l’avocat général Szpunar, un ressortissant non UE qui a la garde exclusive d’un citoyen mineur de l’UE ne saurait être expulsé d’un État membre ou se voir refuser un permis de séjour du seul fait de ses antécédents pénaux

Rendón Marín
Citoyenneté européenne
Selon l’avocat général Szpunar, un ressortissant non UE qui a la garde exclusive d’un citoyen mineur de l’UE ne saurait être expulsé d’un État membre ou se voir refuser un permis de séjour du seul fait de ses antécédents pénaux

C & J Clark International
Relations extérieures
Le règlement instituant un droit antidumping sur les importations dans l’Union européenne de certaines chaussures en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam est partiellement invalide

Ince
SERV
Le droit de l’Union peut s’opposer à ce que l’intermédiation transfrontalière de paris sportifs effectuée sans autorisation en Allemagne soit sanctionnée

Affum
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Szpunar, un ressortissant étranger, qui n’est pas intercepté lors du franchissement irrégulier d’une frontière extérieure de l’espace Schengen, ne peut pas être mis en prison au seul motif de son entrée irrégulière sur le territoire d’un État membre

Autriche / Commission
Aide d'État
Le Tribunal confirme que la garantie accordée par l’Autriche à la BayernLB dans le cadre de sa restructuration en ce qui concerne les lignes de crédit de BayernLB en faveur de Hypo Group Alpe Adria constitue une aide d’État qui est toutefois compatible avec le droit de l’Union

Azarov / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal de l’UE annule le gel de fonds de cinq Ukrainiens dont MM. Mykola Yanovych Azarov et Sergej Arbuzov, anciens Premiers ministres de l’Ukraine, pour la période allant du 6 mars 2014 au 5 mars 2015

Laezza
Liberté d'établissement
Une réglementation nationale sur les jeux de hasard peut être contraire au principe de proportionnalité si elle impose au concessionnaire de céder gratuitement les équipements utilisés pour la collecte de paris

Éditions Odile Jacob / Commission
Concurrence
La Cour rejette le pourvoi d’Odile Jacob dans l’affaire du rachat de Vivendi Universal Publishing par Lagardère

Commission / Chypre
Libre circulation des personnes
La législation chypriote sur les droits à la retraite, qui désavantage les travailleurs migrants par rapport à ceux qui ne se déplacent pas de Chypre, est contraire au droit de l’Union

DHL Express (Italy) et DHL Global Forwarding (Italy)
Concurrence
En matière de concurrence, les programmes de clémence de l’Union et des États membres coexistent de façon autonome

Toshiba / Commission
Concurrence
Le Tribunal confirme les amendes de 131 millions d’euros infligées à Toshiba et Mitsubishi Electric pour leur participation à l’entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse

Tilly-Sabco / Commission
Agriculture
Le Tribunal juge que la Commission n’a pas commis d’erreur en fixant à zéro le montant des restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille en juillet 2013

The Scotch Whisky Association
Agriculture
La loi écossaise introduisant un prix minimum de vente par unité d’alcool est contraire au droit de l’Union dès lors que des mesures fiscales moins restrictives peuvent être introduites