Communiqués de presse CVRIA

Pologne / Parlement et Conseil
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Kokott, la nouvelle directive de l’Union européenne sur les produits du tabac est valide

Air France - KLM
Fiscalité
La TVA est exigible sur les billets d’avion non utilisés et non remboursables

Commission / Grèce
SOPO
En permettant aux médecins de travailler d’affilée pendant 24 heures ou plus, la législation grecque est contraire au droit de l’Union

Neptune Distribution
Rapprochement des législations
La teneur en sodium des eaux minérales naturelles doit être calculée sur la base non seulement du chlorure de sodium, mais également du bicarbonate de sodium

WebMindLicenses
DFON
Le transfert du savoir-faire permettant l’exploitation du site érotique livejasmin.com de la Hongrie à Madère où un taux de TVA moins élevé s’applique ne constitue pas, en lui seul, une pratique abusive

SNCF / Commission
Aide d'État
Le Tribunal de l’UE confirme que les aides d’État d’un montant de 503 millions d’euros octroyées par la France à Sernam et approuvées sous conditions par la Commission dans une décision antérieure ont été mises en œuvre de manière abusive

Espagne / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission selon laquelle le régime espagnol de leasing fiscal constitue une aide d’État illégale

Air Canada / Commission
Concurrence
Le Tribunal annule la décision par laquelle la Commission a infligé des amendes d’un montant d’environ 790 millions d’euros à plusieurs compagnies aériennes pour leur participation à une entente sur le marché du fret aérien

Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne d’un nouveau membre de la Cour des comptes européenne

Suède / Commission
Rapprochement des législations
En n’adoptant pas des actes concernant la spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, la Commission a violé le droit de l’Union

Fútbol Club Barcelona / OHMI (Représentation du contour d'un écusson)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal rejette le recours du club de football de Barcelone qui souhaitait l’enregistrement comme marque communautaire des contours de son écusson

Banif Plus Bank
MARI
Les opérations de change faisant partie de certains types de prêts en devise étrangère ne constituent pas un service d’investissement

Verein für Konsumenteninformation
Rapprochement des législations
L’augmentation des tarifs de télécommunication en fonction d’un indice des prix à la consommation ne permet pas aux abonnés de dénoncer leur contrat

Espagne / Commission
Aide d'État
Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission ordonnant la récupération de l’aide d’État octroyée par l’Espagne aux opérateurs de la plate-forme de télévision terrestre

Renouvellement du mandat de M. Alfredo Calot Escobar en qualité de greffier de la Cour de justice

RegioPost
Droit institutionnel ETAB SERV RAPL
La passation de marchés publics peut être subordonnée par la loi à un salaire minimal

La Cour de justice de l’Union européenne s’associe à l’hommage rendu aux victimes des attentats du 13 novembre à Paris

ClientEarth / Commission
Droit institutionnel
Selon le Tribunal de l’UE, les analyses d’impact destinées à éclairer la Commission dans l’élaboration de ses propositions d’actes législatifs ne sont pas, en principe, accessibles au public avant la divulgation des propositions

HSH Investment Holdings Coinvest-C et HSH Investment Holdings FSO / Commission
Aide d'État
Le Tribunal rejette le recours de deux actionnaires minoritaires de HSH Nordbank et confirme ainsi la décision de la Commission de 2011 autorisant, sous conditions, les mesures de sauvetage allemandes prises en faveur de cette banque

Dyson / Commission
Énergie
Dyson échoue à faire annuler le règlement sur l’étiquetage énergétique des aspirateurs