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Communiqués de presse CVRIA

42/2017 : 27 juillet 2017 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-186/16

ven, 04/28/2017 - 12:22
Andriciuc e.a.
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Wahl, la clause d’un contrat de prêt qui prévoit le remboursement de la somme prêtée dans la devise étrangère dans laquelle le prêt a été octroyé ne constitue pas nécessairement une clause abusive

Catégories: Flux européens

41/2017 : 27 avril 2017 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-168/16, C-169/16

ven, 04/28/2017 - 12:11
Nogueira e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice COJC
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, les litiges relatifs aux contrats de travail d’hôtesses de l’air et de stewards relèvent de la compétence du juge du lieu « où ou à partir duquel » ceux-ci s’acquittent principalement de leurs obligations à l’égard de leur employeur

Catégories: Flux européens

42/2017 : 27 avril 2017 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-186/16

jeu, 04/27/2017 - 10:20
Andriciuc e.a.
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Wahl, la clause d’un contrat de prêt qui prévoit le remboursement de la somme prêtée dans la devise étrangère dans laquelle le prêt a été octroyé ne constitue pas nécessairement une clause abusive

Catégories: Flux européens

41/2017 : 27 avril 2017 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-168/16,C-169/16

jeu, 04/27/2017 - 10:08
Nogueira e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice COJC
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, les litiges relatifs aux contrats de travail d’hôtesses de l’air et de stewards relèvent de la compétence du juge du lieu « où ou à partir duquel » ceux-ci s’acquittent principalement de leurs obligations à l’égard de leur employeur

Catégories: Flux européens

40/2017 : 26 avril 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-527/15

mer, 04/26/2017 - 09:57
Stichting Brein
La vente d’un lecteur multimédia qui permet de regarder gratuitement et facilement, sur un écran de télévision, des films disponibles illégalement sur Internet peut constituer une violation du droit d’auteur

Catégories: Flux européens

39/2017 : 6 avril 2017 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-671/15

jeu, 04/06/2017 - 10:27
APVE e.a.
Concurrence
Selon l’avocat général Wahl, les organisations de producteurs agricoles et leurs associations peuvent se rendre coupables d’ententes contraires au droit de l’Union

Catégories: Flux européens

38/2017 : 5 avril 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-598/14 P

mer, 04/05/2017 - 10:07
EUIPO / Szajner
Propriété intellectuelle et industrielle
La Cour confirme que la société Forge de Laguiole peut s’opposer à l’enregistrement, au niveau de l’Union, de la marque Laguiole dans le domaine, notamment, de la coutellerie et des couverts

Catégories: Flux européens

37/2017 : 4 avril 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-544/15

mar, 04/04/2017 - 09:56
Fahimian
Espace de liberté, sécurité et justice
Les autorités nationales peuvent refuser, pour des raisons de sécurité publique, de délivrer à une ressortissante iranienne diplômée d’une université frappée par des mesures restrictives un visa pour études dans un domaine sensible tel que la sécurité des technologies de l’information

Catégories: Flux européens

36/2017 : 30 mars 2017 - Informations

jeu, 03/30/2017 - 12:13
La finale européenne du concours de la « European Law Moot Court » se tiendra le 31 mars à la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg

Catégories: Flux européens

35/2017 : 30 mars 2017 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-111/16

jeu, 03/30/2017 - 10:03
Fidenato e.a.
Environnement et consommateurs AGRI
Selon l’avocat général Bobek, les États membres ne peuvent adopter des mesures d’urgence concernant des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés que s’ils peuvent établir, outre l’urgence, un risque important et manifeste pour la santé et l’environnement

Catégories: Flux européens

34/2017 : 28 mars 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-72/15

mar, 03/28/2017 - 10:02
Rosneft
Relations extérieures
Les mesures restrictives adoptées par le Conseil dans le cadre de la crise de l’Ukraine à l’encontre de certaines entreprises russes, dont Rosneft, sont valides

Catégories: Flux européens

33/2017 : 27 mars 2017 - Informations

lun, 03/27/2017 - 16:20
Célébration du 60ème anniversaire de la signature des traités de Rome

Catégories: Flux européens

32/2017 : 15 mars 2017 - Audience solennelle.

mer, 03/15/2017 - 12:22
Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne d’un nouveau membre de la Cour des comptes européenne

Catégories: Flux européens

31/2017 : 15 mars 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-536/15

mer, 03/15/2017 - 10:01
Tele2 (Netherlands) e.a.
Rapprochement des législations ETAB SERV PROT TELE
Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données couvre également l’utilisation de celles-ci dans un autre État membre

Catégories: Flux européens

30/2017 : 14 mars 2017 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-157/15, C-188/15

mar, 03/14/2017 - 10:09
G4S Secure Solutions
Principes du droit communautaire
Une règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe

Catégories: Flux européens

29/2017 : 14 mars 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-158/14

mar, 03/14/2017 - 10:07
A e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice EXT PESC DFON CHDF
Les activités de forces armées en période de conflit armé, au sens du droit international humanitaire, peuvent constituer des « actes de terrorisme »

Catégories: Flux européens

28/2017 : 9 mars 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-342/15

jeu, 03/09/2017 - 10:15
Piringer
SERV
Les États membres peuvent réserver aux notaires la faculté d’authentifier les signatures apposées sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers

Catégories: Flux européens

25/2017 : 9 mars 2017 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-484/15,C-551/15

jeu, 03/09/2017 - 10:14
Zulfikarpašić
Espace de liberté, sécurité et justice
Les notaires en Croatie, agissant dans les procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un « document faisant foi », ne peuvent être qualifiés de « juridiction » ni au sens du règlement sur le titre exécutoire européen ni aux fins de l’application du règlement sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Catégories: Flux européens

27/2017 : 9 mars 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-398/15

jeu, 03/09/2017 - 10:03
Manni
Rapprochement des législations
La Cour considère qu’il n’existe pas de droit à l’oubli pour les données à caractère personnel figurant dans le registre des sociétés

Catégories: Flux européens

26/2017 : 9 mars 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-615/15 P

jeu, 03/09/2017 - 09:52
Samsung SDI e.a. / Commission
Concurrence
La Cour maintient les amendes infligées à Samsung SDI et Samsung SDI (Malaysia) pour leur participation à l’entente des tubes pour téléviseurs et pour écrans d’ordinateur

Catégories: Flux européens

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