Agrégateur de flux

Il s’agit d’un abordage au large de Dunkerque entre deux voiliers battant pavillon respectivement luxembourgeois et français. La Cour de cassation, en application de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, écarte la compétence du tribunal de grande instance de Dunkerque pour connaître du litige qui s’en est suivi.

En carrousel matière:  Non

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Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Paris, 11 septembre 2013

Les 5 à 9 de la directive du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales font-ils obstacle à ce que soient interdites des réductions de prix qui ne seraient pas calculées par rapport à un prix de référence fixé par voie réglementaire ?

En carrousel matière:  Non

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Kadhaf Al Dam / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal annule le maintien de M. Kadhaf Al Dam, cousin de Mouammar Kadhafi, sur la liste des personnes visées par les mesures restrictives à l’encontre de la Libye

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, 16 décembre 2013

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2014

Mikhalchanka / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal annule l’inscription d’un journaliste biélorusse sur la liste des personnes visées par les mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

La Croatie a violé l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme en n’assurant pas la protection d’une avocate, tuée par l’époux violent d’une cliente qu’elle défendait.

En carrousel matière:  Non

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La contrainte pénale entre en vigueur dans une semaine, et les acteurs de la chaine pénale appréhendent le nouveau dispositif. 

En carrousel matière:  Oui

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Vérifier la filiation de l’enfant conçu par gestation pour autrui (GPA) avant d’autoriser son entrée sur le territoire est conforme aux droits de l’Homme.

En carrousel matière:  Non

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